ROYAUME DU CAMBODGE

Nation Religion Roi

Le Gouvernement Royal

40 SSR

Décision gouvernementale relative à la création d’une classe payante

en science agronomique à l’Université Royale d’Agriculture

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret Royal N° NS/KRT/1198/72 du 30/11/98, portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram Royal N° 02 NS/94 du 20/07/94 promulguant la loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la Présidence du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram N° NS/RKM/0196/13 du 24 janvier 1996, promulguant la loi portant création du Ministère de l’Agriculture, de la Forêt, de la Chasse et de la Pêche,

- Vu l’Anoukret N° 115 ANK/BK du 27 décembre 1999 relatif à la création de l’Université Royale d’Agriculture à statut d’établissement public administratif,

- Vu l’Anoukret N° 17 ANK/BK du 7 Avril 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, de la Forêt, de la Chasse et de la Pêche,

- Sur proposition du Ministère de l’Agriculture, de la Forêt, de la Chasse et de la Pêche,

DECIDE

Article 1 :

L’Université Royale d’Agriculture est autorisée à créer une classe payante de licence en sciences agronomiques, à partir de l’année scolaire 2000-2001.

Article 2 :

Peuvent entrer dans la classe de licence en sciences agronomiques, toute personne ayant les diplômes ci-dessous

Pour le diplôme de « Bachelor » :

- le diplôme de l’enseignement secondaire du second cycle ou un diplôme équivalent,

- le diplôme de l’enseignement secondaire d’agriculture du second degré,

Pour le diplôme de « Master » :

- le diplôme de « Bachelor » ou un diplôme équivalent.

Article 3 :

Le système d’étude est le suivant :

- classe « Bachelor » : application du programme d’étude d’une durée de 4 ans et 6 mois équivalents à 168 « credits », par référence aux normes de la classe de licence de droit commun,

- classe « Master » : application du programme d’étude d’une durée de 2 ans équivalent à 45 « credits », au minimum,

-

Le programme d’étude est reconnu par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Les études du système payant et du système de droit commun sont identiques.

La même valeur est attribuée à la licence de droit commun et à la licence payante.

L’Université Royale d’Agriculture délivre une licence reconnue par le Ministère de l’Agriculture, de la Forêt, de la Chasse et de la Pêche.

Article 4 :

Le Conseil d’administration de l’université doit déterminer en détail les conditions d’études, les frais scolaires et peut créer des annexes payantes en provinces.

Article 5 :

Toutes les dispositions contraires à cette décision sont abrogées.

Article 6 :

Le Ministre en charge de la Présidence du Conseil des Ministres, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l’Agriculture,de la Forêt, de la Chasse et de la Pêche, les ministres, secrétaires d’Etat, les ministères et institutions concernées et l’Université Royale d’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision.

Article 7 :

Cette décision entre en vigueur à partir de sa signature.

Phnom Penh, le 21 Juin 2000

Le Premier Ministre : HUN SEN