LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 1996

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOI DE FINANCES 1996

CHAPITRE 1:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier

Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1996 la perception au profit du budget général de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus, ainsi que la réalisation des dons, fonds de contrepartie et ressources d'emprunts, prévus au Tableau A indiqué à la deuxième partie de la présente loi, d'un montant total de Mns R. 1 452 300

réparti comme suit:

• Recettes courantes Mns R. 797 500
• Recettes en capital Mns R. 654 800

Article 2

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'Etat pour la gestion 1996 est fixé à Mns R. 1 452 300

répartis comme suit :

• Dépenses courantes Mns R. 853 800
• Dépenses en capital Mns R. 598 500

Article 3

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1996, est fixé à Mns R. 853 800

Ces crédits sont répartis par ministère et organisme public assimilé et par catégorie, conformément au Tableau B indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 4

Le montant des crédits de programme de l'Etat est fixé pour les gestions 1996-1998 à Mns R. 2 708 300

Ces crédits sont répartis par ministère, par programme ou projet et par année, conformément au Tableau C indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 5

Les montants maxima des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat, sont fixés pour la gestion 1996 comme suit :

a) Investissements:

• Crédits d'engagement Mns R. 807 900
• Crédits de paiement Mns R. 541 300

b) Amortissement de la dette publique:

• Crédits d'engagement Mns R. 57 200
• Crédits de paiement Mns R. 57 200

Ces crédits sont répartis par ministère et organisme public assimilé, et par chapitre budgétaire, conformément au Tableau D indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 6

Pour l'année 1996:

• un crédit de Mds R.5.0 figure au Chapitre 41 - Dépenses Imprévues -,
• un crédit de Mds R.16.7 a été inscrit au Chapitre 31 - Intervention dans le domaine social et culturel - du budget du Ministère de l'Economie et des Finances, à titre de contribution initiale du Gouvernement Royal à la mise en œuvre de la réforme administrative, particulièrement dans son volet fonction publique.

Cependant, afin de garantir la sauvegarde de l'équilibre du budget contre tout risque de rupture provenant d'une moins-value de recettes, l'emploi de ces 2 crédits est soumis provisoirement à une mesure de blocage.

Cette mesure ne sera levée, en tout ou en partie, que si les conditions ci-après sont réunies:

• la situation des recouvrements des recettes - fiscales et non fiscales -, telle qu'elle ressort de la comptabilité du Trésor National, confirme que l'exécution des recettes est conforme aux prévisions budgétaires, tant au niveau des réalisations constatées que des projections raisonnablement établies;
• le crédit de Mds R.16.7, débloqué régulièrement, est géré directement par le Ministre de l'Economie et des Finances, en concertation avec les Ministres et Secrétaires d'Etat en charge de la réforme administrative et de la fonction publique;
• le crédit de Mds R.5.0, sera mobilisé, dans les conditions définies par le § 2 de l'article 17 de la loi no 91-1 NS du 28 décembre 1993 régissant les lois de finances et le système budgétaire, par décret du Gouvernement sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances;

le Ministre de l'Economie et des Finances rendra compte aux deux Premiers Ministres de l'exécution de ces dispositions.

CHAPITRE 2:

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES DES DENIERS PUBLICS

Article 7

Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation, de prendre des mesures entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits du budget général de l'Etat, qui ne résulteraient pas des autorisations de la présente loi de finances ou de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs à l'engagement de la dépense.

Article 8

En application des dispositions de l'article 18 de la loi no 93-1 NS du 28 décembre 1993 régissant les Lois de Finances et le système budgétaire, sont considérés comme fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat :

• tout acte accompli en infraction aux dispositions contenues dans le chapitre trois ci-après;
• tout acte ayant pour effet d'engager une dépense en dépassement des crédits budgétaires votés par l'Assemblée Nationale autres que les crédits prévus pour le paiement des salaires et prestations sociales connexes, le service de la dette et le remboursement des emprunts dûment approuvés par l'Assemblée Nationale, ainsi que pour le règlement des cotisations dues aux organismes internationaux;
• tout acte ayant pour objet d'accroître par une ressource particulière le montant des crédits autorisés au Budget par l'Assemblée Nationale, hors les cas déterminés par la législation et la réglementation en vigueur et par les conventions internationales ratifiées par l'Assemblée Nationale;
• toute faute grave ayant entraîné un préjudice pécuniaire aux dépens des finances publiques;
• et, d'une manière générale, tout acte de gestion passé en infraction à des lois, décrets et règlements applicables en matière d'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat.

Article 9:

Les chefs d'administration, les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs agissant par délégation, ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Etat, sont personnellement responsables des infractions aux dispositions contenues dans le présent chapitre.

CHAPITRE 3:

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPRUNTS ET AUX ENGAGEMENTS DE L'ETAT

Article 10

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à engager l'Etat, est fixé, pour l'année 1996, à CENT SOIXANTE MILLIONS (160.000.000) DE SDR.

Dans ce cadre, le Ministre de l'Economie et des Finances, agissant sur délégation écrite et conjointe des Deux Premiers Ministres du Gouvernement Royal, est seul habilité à conclure des emprunts au profit du Budget Général de l'Etat ou à accorder la garantie de l'Etat.

Les emprunts susceptibles d'être contractés, dans cette limite, doivent être concessionnels, assortis de conditions de remboursement et d'intérêt favorables. Toutefois, le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé, en relation avec le Gouverneur de la Banque Nationale du Cambodge, à émettre des Bons du Trésor pour la couverture du déficit du Budget ou des impasses de trésorerie. Les conditions de ces émissions sont déterminées par voie réglementaire.

Sont interdits, pour la gestion budgétaire 1996, toute conclusion d'emprunt et tout octroi de garantie de l'Etat à des conditions commerciales.

Article 11

Aucune dette de l'Etat ou d'un organisme public en dépendant, ne peut être contractée sous forme d'émission de titres à long, moyen ou court terme ou de crédit fournisseur, ou sous forme de prise en charge d'emprunts émis ou d'engagements souscrits par des organismes publics ou privés ou sous forme de tous autres engagements payables à terme ou par annuités, en dehors de l'autorisation susvisée de la Loi de Finances et des conditions qu'elle déterminent.

Les conditions de chaque opération sont fixées par décret du Gouvernement Royal, pris sur rapport du Ministre de l'Economie et des Finances.

L'Assemblée Nationale est saisie, de plein droit tous les six mois, d'un rapport du Ministre de l'Economie et des Finances sur la mise en œuvre de ces dispositions.

CHAPITRE 4:

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D’INTÉRÊT PROVINCIAL

Article 12

En attendant l'intervention de la loi organique prévue par les dispositions des articles 126 et 127 de la Constitution du Royaume du Cambodge, concernant l'administration territoriale, les affaires locales des Khèt (Provinces et Villes), sont individualisées au sein du Budget Général de l'Etat, dans les conditions ci-après.

Article 13

Sont réputées affaires locales, les activités de service public répondant aux besoins de la population locale et qui ne relèvent pas, par leur nature ou leur importance, de la responsabilité des administrations d'Etat dans la circonscription.

Ces activités concernent notamment:

• la voirie locale,
• l'alimentation en eau et l'éclairage public,
• la lutte contre l'incendie,
• l'hygiène,
• l'enlèvement des ordures ménagères,
• les marchés et les abattoirs,
• les frais d'entretien, d'alignement, de nivellement des voies, chemins ou rues, des aqueducs, canaux, points d'eau, fontaines, canaux d'évacuation des eaux usées ou de pluies, classés dans le domaine public local;
• les équipements sportifs et culturels locaux,
• les parcs et les jardins,
• l'assistance complémentaire aux indigents,
• l'aménagement et la gestion des zones concédées par l'Etat aux Khèt (Provinces et Villes).

Article 14

Dans ce cadre, les Khèt (Provinces et Villes) doivent préparer des programmes de dépenses d'intérêt provincial, concernant leurs besoins spécifiques. Les programmes sont approuvés conjointement par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 15

Lorsque le programme de dépenses d'intérêt provincial présenté par une Khèt (Province) omet de prévoir des dépenses prioritaires eu égard aux besoins de la population locale ou ne prévoit que des montants insuffisants, les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie et des Finances peuvent arrêter d'office les dépenses nécessaires. Ils peuvent également supprimer ou réduire les dépenses qui sont portées au programme, si leur nécessité n'est pas établie.

Article 16

Les programmes de dépenses d'intérêt provincial peuvent être modifiés, en cours d'année, après approbation des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie et des Finances.

Les Khèt (Provinces ou Villes) présenteront, à la fin de chaque trimestre, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Economie et des Finances un rapport d'exécution de leurs programmes de dépenses d'intérêt provincial. Les crédits non utilisés par une Khèt (Province ou Ville) peuvent être réimputés au Budget Général de l'Etat, sur décision des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie et des Finances.

Article 17

Les dépenses d'intérêt provincial sont couvertes par des crédits en provenance du chapitre 12 du Budget Général de l'Etat.

Le montant des crédits alloués à chaque Khèt (Province ou Ville), prendra en compte les recettes non fiscales de ces dernières, qui continueront à être comptabilisées au budget des recettes de l'Etat à la Catégorie 2, au Chapitre 20, Article 5 intitulé "Redevances pour occupation du domaine public" et au Chapitre 21, Article 05 intitulé "Recettes provinciales non fiscales". La procédure et le montant des subventions seront fixés par Anukret.

Article 18

L'exécution des programmes de dépenses d'intérêt provincial est assurée par le gouverneur de la Khèt (Province ou Ville); elle est soumise aux dispositions applicables au Budget Général de l'Etat.

CHAPITRE 5:

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui entre en vigueur dès sa promulgation.

Article 20

Cette loi est promulguée en urgence.