sur proposition du Secrétaire d’Etat du Ministère des affaires sociales, du travail et des anciens combattants;

le Conseil des Ministres entendu lors de sa réunion du 21 août 1997; 

décide:

 Article 1:

Les fonctionnaires des 2 sexes bénéficient d'une pension mensuelle de retraite lorsqu'ils réunissent les conditions prévues aux articles 54 et 55 du Statut Commun des fonctionnaires civils.

Article 2:

Les Fonctionnaires des 2 sexes reçoivent une pension de retraite d'ancienneté équivalant à 80% de leur salaire net respectif lorsqu'ils accomplissent au moins 30 ans de service.

Cette pension d'ancienneté est applicable dans les cas suivants:

• fonctionnaires âgés d'au moins 55 ans avec au moins 30 ans de service;
• fonctionnaires a yant une ancienneté de plus de 30 ans et qui se sont portés volontaires pour être mis à la retraite avant 55 ans.

Article 3:

Les fonctionnaires ayant réuni les conditions de retraite mentionnées à l’article 1 ci-dessus et qui sont pourvus d'une ancienneté d'au moins 20 ans de service, bénéficient d'une pension de retraite au maximum équivalente à 60 % de leur salaire net respectif. Ceux qui ont plus de 20 ans de service reçoivent une pension supplémentaire annuelle proportionnelle à 2% de leur salaire net respectif. Cette pension proportionnelle prend en considération les éléments suivants:

• elle ne doit pas être supérieure à la pension d'ancienneté de 80 %;
• elle ne doit pas être inférieure au salaire mensuel net de la grille salariale de l'intéressé.

Article 4 :

La pension mensuelle de retraite des fonctionnaires est augmentée de l'indemnité de zone où s'installe l'intéressé, de l'indemnité de pénibilité pour travail lourd, pénible, nuisible à la santé, et ce comme s'ils étaient en service avant leur mise à la retraite, de la charge familiale pour femme, enfants de moins de 15 ans ; pour les enfants de plus 15 ans, une attestation de scolarité est exigée ; ainsi que des autres subventions prévues par l'Etat.

Article 5:

Les fonctionnaires mis à la retraite d'office par leur ministère reçoivent en une seule fois des subventions équivalentes à 8 mois de leur salaire mensuel brut respectif

Article 6:

Les fonctionnaires à l'âge de retraite ayant moins de 20 ans de service ne bénéficient pas d’une pension de retraite. Dans ce cas, l'Etat rembourse en une seule fois les retenues de pension opérées auparavant, avec les autres subventions en plus. Au cas où la caisse de pensions de retraite et d'inaptitude professionnelle ne serait pas encore constituée, l'Etat supportera ces charges en tenant compte du nombre d'années de service jusqu'à la date de la fin de service. Ces subventions sontcalculées en fonction du nombre d'années de service et doivent être équivalentes au salaire mensuel brut de l'intéressé multiplié au minimum par 4 et au maximum par 10.

Article 7:

Article 8:

L'ancienneté de service des fonctionnaires est calculée de la façon suivante:

La durée générale de service des fonctionnaires est celle servie à l'Etat sous tous les régimes. Spécialement, les fonctionnaires travaillant avant 1975 mais n’ayant pas travaillé sous le régime Pol Pot verront leur durée de service augmentée de 3 ans, 8 mois et 20 jours.

La durée de service des fonctionnaires comprend:

• la durée de service en tant que titulaire de plein droit dans les ministères;
• la durée de stage ou de formation professionnelle à l'intérieur ou à l'extérieur du pays en qualité de fonctionnaires de l'Etat
• la durée pendant laquelle le fonctionnaire était affecté par l'Etat pour travailler à l'étranger;
• la durée d'arrestation ou d'emprisonnement, non suivie d’une condamnation;
• la durée de service militaire et policier;
• la durée de stage probatoire.

La période de disponibilité sans solde n’est pas prise en compte comme durée de service.

Article 9:

Article 10:

En cas de décès d’un retraité, sa famille bénéficie en une seule fois d'une subvention équivalente à 12 mois de sa pension mensuelle de retraite aux fins des funérailles traditionnelles. Le conjoint du défunt continue de recevoir une subvention mensuelle juqu'à sa mort ou jusqu'à son remariage. Les enfants du défunt reçoivent eux-aussi une subvention comme d'autres enfants des fonctionnaires, jusqu'à l'âge de 15 ans; un attestation de scolarité leur est exigée lorsqu’ils ont plus de 15 ans.

 Article 11:

Article 12:

Les fonctionnaires en état d'inaptitude professionnelle bénéficient de subventions, d'indemnité de zone, d'indemnité de pénibilité, de charge familiale et d'autres subventions à l’instar des retraités.

Article 13:

L’ancienneté de service des fonctionnaires en état d'inaptitude professionnelle est calculée de la même manière que celle des retraités.

Article 14:

Les fonctionnaires déclarés d’office en état d'inaptitude professionnelle reçoivent en une seule fois une subvention équivalant à 7 mois de leur salaire mensuel brut respectif.

Article 15:

Lorsqu’un fonctionnaire en état d'inaptitude professionnelle décède, sa famille perçoit une subvention de l'Etat à l’instar des retraités.

Article 16:

Chaque année, tous les ministères et institutions établiront à l'intention du Ministère de l'Action sociale, du Travail et des Anciens Combattants et du ministère de l'Economie et des Finances, un projet statistique et budgétaire des fonctionnaires devant accéder à la retraite et des fonctionnaires devant être mis en état d'inaptitude professionnelle en vue d'une réservation du budget destinée aux retraités et des inaptes professionnels. Chaque ministère établira un projet budgétaire et paiera une première subvention aux retraités et aux inaptes professionnels. Cette première subvention fera l'objet d'une proposition au ministère de l'Economie et des Finances.

La gestion et le paiement mensuel de la pension de retraite et de la pension d’inaptitude professionnelle relèvent de la compétence du ministère de l'Action sociale, du Travail et des Anciens Combattants jusqu'à la création de la caisse des pensions de retraite et d'inaptitude professionnelle

Article 17:

Les retraités et les inaptes professionnels ayant dans le passé reçu leur pension mensuelle de retraite ou leur pension d'inaptitude professionnelle, ont droit à la prime de charge familiale prévue par l’article 4 de cet Anukret.

Article 18:

Le ministère de l'Action sociale, du Travail et des Anciens Combattants arrêtera les modalités d'application du présent Anukret.

 Article 19:

Les Co-ministres chargés de la Présidence du Conseil des Ministres, le Secrétaire d'Etat à l'Action sociale, au Travail et aux Anciens Combattants, le ministre de l'Economie et des Finances, le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique et tous les ministères et institutions sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Anukret à compter de la date de sa signature.

Fait à Phnom Penh le 6 Octobre 1997

Le 1 er Premier Ministre,

Ung Huot

Le 2 nd Premier Ministre,

Hun Sen

Soumis aux 1er Premier Ministre et 2nd Premier Ministre,

Le Secrétaire d'Etat à l'Action sociale, au Travail et aux Anciens Combattants

Suy Sem