ANUKRET DU 19 OCTOBRE 1995
PORTANT RÉGIME JURIDIQUE DE LA DISPONIBILITÉ SANS SOLDE DES FONCTIONNAIRES CIVILS
116-ANK-TT
Le Gouvernement Royal,
sur proposition du Secrétaire d'Etat à la fonction publique,
le Conseil des Ministres entendu,
décide:
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1:
La disponibilité sans solde est la position du fonctionnaire qui cesse de bénéficier de ses droits à la solde, à 1'avancement et à la retraite.
Article 2:
La disponibilité sans solde est prononcée par 1'autorité investie du pouvoir de nomination, soit d'office, soit à la demande de 1'intéressé. La décision de mise en disponibilité sans solde est prise par kret, anoukret ou prakas.
CHAPITRE II
MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE
Article 3:
La mise en disponibilité sans solde est prononcée d'office dans les cas suivants:
Article 4:
La durée de la disponibilité d'office dans le cas visé au deuxième alinéa de 1'article 3 ci-dessus ne peut excéder 3 mois. A l’issue de la période de 3 mois, le fonctionnaire qui n'a pas réintégré son poste après 2 mises en demeure est radié des cadres et est admis, le cas échéant, à faire valoir ses droits à la pension ou au remboursement des retenues opérées sur sa solde dans les conditions prévues par 1'article 55 du statut commun des fonctionnaires civils.
CHAPITRE III
MISE EN DISPONIBILITÉ SANS SOLDE SUR DEMANDE DE L'INTERESSÉ
Article 5:
La mise en disponibilité sans solde peut être accordée sur demande de 1'intéressé, sous réserve de nécessités du service. Cette disponibilité peut être accordée pour une durée de 6 mois au minimum et 2 ans au maximum. Elle peut être renouvelée jusqu'à concurrence de 4 ans.
La mise en disponibilité s'applique dans les cas ci-après:
Article 6:
La mise en disponibilité sans solde est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour une durée de 3 mois au moins et 2 ans au plus. Cette mise en disponibilité sans solde peut être renouvelée pour une durée totale n'excédant pas 4 ans dans les cas suivants:
CHAPITRE IV
DATE D'EFFET DE LA DISPONIBILITE ET MODALITES DE REINTEGRATION
Article 7:
La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire prend effet au premier jour du mois qui suit 1'accord du ministre intéressé.
Article 8:
Le fonctionnaire mis en disponibilité sans solde sur sa demande doit demander la prorogation de sa disponibilité ou sa réintégration dans les deux mois précédant 1'expiration de la période de mise en disponibilité. Le fonctionnaire n'ayant pas sollicité la prorogation de sa disponibilité ou sa réintégration au dernier jour de sa période de disponibilité est considéré comme démissionnaire et est radié des cadres à compter de ce jour.
Article 9:
Le fonctionnaire en disponibilité qui a sollicité, avant l'expiration de la période de mise en disponibilité, une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.
Article 10:
La réintégration est de droit. Le fonctionnaire à réintégrer se voit prioritairement proposer les postes vacants correspondant à son grade. Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes peut être licencié.
Article 11:
La décision de réintégration ou de licenciement d'un fonctionnaire en disponibilité est prononcée par kret, anoukret ou prakas.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 12:
Un exemplaire du kret, anoukret ou prakas de mise en disponibilité sans solde doit être obligatoirement transmis au Secrétariat d'Etat à la fonction publique
Article 13:
Toutes dispositions contraires au présent anoukret sont abrogées
Article 14:
Les Co-Ministres de la Présidence du Conseil des Ministres, tous Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés de 1'exécution du présent anoukret à compter de la date de sa signature.
Fait à Phnom Penh, le 19 octobre 1995
Le Premier Premier Ministre
Norodom Rannaridh
Le Second Premier Ministre
Hun Sen