du
Ministère de l’Intérieur
Nous,
Roi
du Royaume du Cambodge
-
Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge,
-
Vu le
Kram 02/NS/RKM/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et
fonctionnement du Conseil des Ministres,
-
Vu le
Kram 06/NS/RKM/94 du 26 octobre 1994 promulguant la loi portant statut commun
des fonctionnaires civils du Royaume du Cambodge,
-
Vu le
Kram NS/RKM/0196/08 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du
Ministère de l’Intérieur,
-
Vu le
Kret CS/RKT/1297/273 du 01 décembre 1997 portant principes communs
d’organisation de la fonction publique de l’Etat,
-
Vu
l’approbation du Conseil des Ministres à sa réunion plénière du 12 mai
2000,
CHAPITRE
I
Dispositions Générales
Article
1:
Il
est créé un cadre de secrétaires administratifs du Ministère de l’Intérieur,
classé dans la catégorie C visée à
l’article 5 du Kret N° CS/RKT/1297/273 du 1er décembre 1997 portant
principes communs d’organisation de la fonction publique de
l’Etat.
Article
2:
Les
fonctionnaires du cadre de secrétaires administratifs sont placés sous
l’autorité du Ministre de l’Intérieur.
Article
3:
Les fonctionnaires du cadre
des secrétaires administratifs exercent leurs fonctions dans les secrétariats et
dans les services administratifs du Ministère de l’Intérieur, centraux ou des provinces et
municipalités.
CHAPITRE
II
Article
4:
Le cadre des secrétaires
administratifs du Ministère de l’Intérieur comprend trois
grades:
- le grade de
secrétaire administratif en chef
qui comporte 6 échelons,
- le grade de
secrétaire administratif principal qui comporte 10
échelons,
- le grade de
secrétaire administratif qui comporte 14 échelons.
Article
5:
Les fonctionnaires du cadre des secrétaires administratifs du Ministère de l’Intérieur ont vocation à occuper les emplois de:
-
chef-adjoint
de bureau dans les Srok et Khan,
-
secrétaire
de Khum et de Sangkat,
- et tout autre emplois
ayant un niveau égal aux emplois mentionnés ci-dessus compris dans l’organigramme du Ministère de
l’Intérieur.
CHAPITRE
III
Recrutement
et formation
Article
6:
Le
recrutement dans la cadre des secrétaires administratifs du Ministère de
l’Intérieur s’effectue par concours interne parmi les fonctionnaires ou par
concours externe parmi les élèves ou étudiants.
Le
nombre des emplois à pourvoir par voie de concours est fixé par le Gouvernement
Royal sur proposition du Ministre de l’Intérieur.
Article
7:
Le
concours externe destinés aux élèves ou étudiants est ouvert aux candidats ayant
au minimum un certificat de l’enseignement secondaire du 2ème cycle,
âgés au maximum de 25 ans le jour du concours. Cet âge peut être reculé de 25 à
30 ans, en application de l’article 11 du statut commun des fonctionnaires
civils.
Le
concours internes est ouvert aux
fonctionnaires ayant au minimum l’échelon 11 du cadre D et âgés de moins de 40
ans.
Les
fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur ayant les diplômes de l’enseignement
secondaire du 2ème cycle, peuvent concourir sans qu’il soit tenu
compte des conditions relatives à leur cadre; ils doivent être âgés au maximum
40 ans.
Les candidats recrutés par
concours interne ou externe ont le statut d’élèves secrétaires administratifs.
Leur formation est assurée au
Ministère de l’Intérieur.
CHAPITRE
IV
Stage
probatoire et
titularisation
Article 9:
A
l’issue de la formation initiale, les élèves secrétaires administratifs seront
affectés dans différentes unités du Ministère de l’intérieur. Ils seront nommés
secrétaires administratifs stagiaires par Prakas du Ministre de
l’Intérieur.
Ces
fonctionnaires stagiaires doivent effectuer un stage probatoire d’une durée
de :
1. 12 mois
pour les agents recrutés par concours externe,
2. 6 mois pour
les agents recrutés par concours interne, hors du cadre des agents
administratifs.
Les
agents issus du cadre des agents administratifs du Ministère de l’Intérieur sont
dispensés du stage
probatoire.
Après
le stage probatoire, les agents mentionnés ci-dessus, sont titularisés au grade
de secrétaire administratif.
Dans
certains cas spéciaux, ils sont autorisés à faire un stage supplémentaire d’une
durée maximale de 12 mois pour ceux qui sont issus du concours externe, de 6
mois pour ceux issu du concours interne.
Ceux
qui n’ont pas réussi ce stage supplémentaire seront licenciés s’ils sont issus
du concours externe, réintégrés dans le cadre d’origine s’ils sont
fonctionnaires ; dans ce cas, ils conservent leur ancienneté de service.
Les
décisions concernant les situations mentionnées ci-dessus sont prises par Prakas
du Ministre de l’Intérieur, sur proposition du service concerné, dans un délai
de 3 mois au plus tard après la fin du stage. Les décisions doivent être
motivées.
Les
secrétaires administratifs recrutés par concours externe sont intégrés à
l’échelon 14, au grade de Secrétaire administratif.
Les
agents recrutés par concours interne parmi les fonctionnaires sont intégrés à
l’échelon correspondant à l’indice supérieur de leur ancien
salaire.
La
titularisation au grade de Secrétaire administratif du cadre des Secrétaire
administratifs se fait par prakas du Ministère de
l'Intérieur.
CHAPITRE
V
Nomination
Article
10:
Une fois titularisé dans un
grade, le fonctionnaire est nommé sur un des emplois vacants définis à l’article
5 ci-dessus, correspondant à son
grade, selon les dispositions des articles 28 du Kram N° 02/NS/94 du 20 juillet
1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des
Ministres.
Avancement d’échelon et
promotion de grade
Article
11:
Les fonctionnaires du cadre
des Secrétaires administratifs seront promus dans les conditions fixées aux
articles 20 et suivants du statut commun des fonctionnaires civils du Royaume du
Cambodge.
Les critères de base requis
pour l’avancement d’échelon sont :
-
le respect du discipline de
travail,
-
le sens des
responsabilités,
-
le bon accomplissement des
tâches offertes
-
une bonne
moralité.
L’avancement des
fonctionnaires du cadre des administrateurs se fait à la proportion de ¾ pour le
choix et ¼ pour l’ancienneté.
Article 12:
La promotion de grade
s’opère au grade immédiatement
supérieur à celui du fonctionnaire promu, et à l’échelon correspondant à
l’indice immédiatement supérieur à celui qu’il détenait.
La promotion de grade est
soumise à la vacance de postes correspondants. Elle s’effectue soit par
inscription au tableau d’avancement des grades, soit par concours en conservant
le principe :
- 5 % pour le
grade de secrétaire administratif en chef
- 25 % pour le
grade de secrétaire principal
- 70 % pour
le grade de secrétaire administratif
La promotion d'échelon et de grade se fait par prakas du
Ministère de l'Intérieur.
Article 13:
Peuvent être promus de grade
de secrétaires administratif principal, les fonctionnaires ayant atteint le11
échelon de grade de secrétaires
administratifs .Peuvent être promus au grade de secrétaire administratif en chef
,les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon du grade de secrétaire administratif
principal.
Article
14:
Les indices d’échelon pour
chaque grade du cadre des secrétaires administratifs et la valeur de l’indice,
de même que les autres éléments du régime de rémunération sont fixés par
Kret.
CHAPITRE
VII
Dispositions
particulières
Article
15:
Les fonctionnaires du cades
de secrétaires administratifs du
Ministère de l'Intérieur ayant les diplômes de l'enseiguement secondaire du 2
ème cycle avec deux années
scolaires dans les établisement supérieurs
et avec leurs diplômes sont promus automatiquement
d'échelon.
Article
16:
Les fonctionnaires du cadre
des secrétaires administratifs restent en service jusqu'à l'âge de 55 ans . La
mise à la retraite se fait par prakas du Ministère de
l'Intérieur.
CHAPITRE
VII
Dispositions
transitoires
Article 17:
Les effectifs initiaux du
cadre des secrétaires administratifs sont constitués par l’intégration des
fonctionnaires actuellement en fonction dans le cadre de l’administration
centrale et territoriale.
CHAPITRE
VIII
Dispositions
finales
Article 18:
Toutes dispositions
contraires à ce Kret sont abrogées.
Article
19:
Le Premier Ministre du
Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge est chargé de l’application de ce Kret
à partir de sa
signature.
Phnom Penh, le 19 Mai
2000
Norodom
Sihanouk
Présenté à la signature du
Roi
Le Premier Ministre: Hun Sen
Présenté à la signature du
1er Ministre
Co-Ministres de l'Intérieur:
Sar Kheng
You Hok Kry