du
Ministère de l’Intérieur
Nous,
Sa
Majesté Norodom Sihanouk
Roi
du Royaume du Cambodge
-
Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge,
-
Vu le
kret N° NS/RKT/1198/72 du 30 Novembre 1998 portant création du Gouvernement
Royal du Royaume du Cambodge
-
Vu le
Kram N° 02/NS/RKM/94 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation
et fonctionnement du Conseil des Ministres,
-
Vu le
Kram N° 06/NS/RKM/94 du 26 octobre 1994 promulguant la loi portant statut commun
des fonctionnaires civils du Royaume du Cambodge,
-
Vu le
Kram N° NS/RKM/0196/08 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du
Ministère de l’Intérieur,
-
Vu le
Kret N° CS/RKT/1297/273 du 01 décembre 1997 posant les principes communs
d’organisation de la fonction publique de l’Etat,
-
Vu
l’approbation du Conseil des Ministres dans sa réunion plénière du
12./05/2000,
Article
1:
Il est créé un cadre des surveillants de prison dépendant du Ministère de l’Intérieur, classé dans la catégorie C prévue par l’article 5 du Kret CS/RKT/1297/273 du 1er décembre 1997 posant les principes communs d’organisation de la fonction publique de l’Etat.
Article
2:
Les agents du cadre des surveillants de prison sont placés sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur.
Article
3:
Les agents du cadre des
surveillants de prison ont pour mission
générale la gestion
l’administration et l’éducation des populations pénitentiaires. Ils coordonnent
le travail administratif et les opérations actives d’encadrement et de
surveillance dans la prison centrale à Phnom-Penh et dans les diverses prisons
des provinces ou municipalités.
Article
4:
Le cadre des surveillants de
prison comporte trois grades :
- le grade de surveillant en chef divisé en 6
échelons,
- le grade de surveillant principal divisé
en 10 échelons,
- le grade de surveillant divisé en 14
échelons.
Article
5:
Les
fonctionnaires du grade de surveillant en chef ont vocation à occuper les
emplois de chef de section administrative et opérationnelle dans la prison,
et tous autres emplois de niveau égal.
Les
fonctionnaires du grade de surveillant principal ont vocation à occuper les
emplois de chef-adjoint de section administrative et opérationnelle dans la
prison, et tous autres emplois de niveau égal.
Les fonctionnaires du grade
de surveillant ont vocation à occuper les emplois d’administrateurs des populations
pénales.
Recrutement
et la formation de base
Article
6:
Le
recrutement dans le cadre des surveillants de prison, s’effectue par concours
interne parmi les fonctionnaires, externe parmi les élèves ou
étudiants.
Le
nombre des emplois à pourvoir par voie de concours est fixé par le Gouvernement
Royal sur proposition du Ministère de l’Intérieur.
Article
7:
Le
concours destiné aux élèves ou étudiants est ouvert aux candidats ayant au
minimum un certificat de l’enseignement secondaire du 2ème cycle,
âgés au maximum 25 ans, le jour du concours. Cet âge peut être prolongé de 25 à
30 ans conformément à l’article 11
du statut commun des fonctionnaires civils.
Le
concours interne destiné aux fonctionnaires est ouvert aux fonctionnaires ayant
au minimum l’échelon 11 du Cadre D,
âgés de moins de 40 ans.
Les
fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur ayant un diplôme de l’enseignement
secondaire du 2ème cycle, peuvent concourir dans ce cadre sans qu’il
soit tenu compte de la condition de
grade et de la catégorie du cadre; ils doivent avoir au maximum l’âge de 40
ans.
.
Les
candidats recrutés par concours parmi les fonctionnaires et parmi les élèves ou
étudiants sont nommés élèves fonctionnaires-surveillants de prison ;
leur formation se déroule au Ministère de l’Intérieur.
Stage
probatoire et
titularisation
Article 9:
Après
leur formation initiale, les élèves fonctionnaires-surveillants de prison seront
affectés dans les différentes prisons, sous l’autorité du Ministère de
l’Intérieur ; ils seront
nommés fonctionnaires-surveillants
de prison stagiaires par Prakas du Ministère de
l’Intérieur.
Ces
fonctionnaires stagiaires doivent effectuer un stage d’une durée
de :
1. 12 mois
pour les fonctionnaires recrutés parmi les élèves ou
étudiants,
2. 6 mois pour
les fonctionnaires recrutés parmi les fonctionnaires n’appartenant pas au cadre
des agents administratifs.
Les
agents recrutés dans le cadre des agents administratifs du Ministère de
l’Intérieur n’effectuent pas de stage probatoire.
Après
le stage probatoire, les agents stagiaires sont titularisés dans le grade de
surveillant. Dans certains cas exceptionnels, ils pourront être autorisés à
faire un stage supplémentaire d’une durée maximale de 12 mois pour les
stagiaires issus du concours externe et 6 mois pour ceux issus du concours
interne. Ceux qui n’auront pas donné satisfaction après ce stage supplémentaire
seront licenciés s’ils sont issus du concours externe, réintégrés dans leur
cadre d’origine s’ils sont issus du concours fonctionnaires ; dans ce cas,
ils conserveront leur ancienneté de service. Les décisions concernant les
situations mentionnées ci-dessus sont prises par Prakas du Ministre de
l’Intérieur, sur proposition du service concerné, dans un délai de 3 mois au
plus tard après la fin du stage; elles doivent être
motivées.
Les
fonctionnaires surveillants de prison recrutés par concours parmi les
fonctionnaires sont intégrés à l’échelon correspondant à l’indice de salaire
immédiatement supérieur à celui qu’ils possédaient
auparavant.
Les
agents du grade de surveillant recrutés par concours externes parmi les élèves
ou étudiants sont intégrés à l’échelon 14 du grade de
surveillant.
La titularisation au grade de surveillant du cadre des surveillants de prison se fait par Prakas du Ministre de l’intérieur.
CHAPITRE V
Nomination
Article
10:
Une fois titularisé dans un
grade, le fonctionnaire est nommé dans un
emplois vacants des niveaux
mentionnés à l’article 5 ci-dessus, répondant à son grade, en application des
dispositions de l’article 28 du Kram 02/NS/94 du 20 juillet 1994 promulguant la
loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des
Ministres.
Avancement d’échelon et
promotion de grade
Article
11:
Les fonctionnaires du cadre
des surveillants de prison seront promus suivant les conditions fixées aux
articles 20 et suivants du statut commun des fonctionnaires civils du Royaume du
Cambodge.
Les critères de base requis
pour l’avancement d’échelon sont:
-
le respect de la discipline
de travail,
- le sens des
responsabilités,
-
le bon accomplissement des
tâches demandées,
-
une bonne
moralité.
L’avancement se fait à la
proportion de ¾ pour le choix et ¼ pour l’ancienneté.
Article 12:
La promotion de grade
s’opère au grade immédiatement supérieur, et à l’échelon correspondant à
l’indice immédiatement supérieur à celui que possédait le fonctionnaire
promu.
La promotion de grade est
conditionnée par la vacance de poste correspondant. Elle s’effectue soit par
inscription au tableau d’avancement.
La promotion d’échelon et la
promotion de grade sont réalisées par Prakas du Ministre de
l’intérieur.
Article
13:
Peuvent être promus au grade
de surveillant principal les fonctionnaires ayant atteint le 11ème
échelon du grade de surveillant,
Peuvent être promus au grade
de surveillant en chef les fonctionnaires ayant atteint le 7ème
échelon du grade de surveillant principal.
Lors de la promotion au
grade supérieur, le fonctionnaire promu occupe un des emplois du nouveau grade
tels qu’ils sont prévus à l’article
5 du présent statut particulier.
Article
14:
Les indices d’échelon pour
chaque grade du cadre des surveillants de prison et la valeur de l’indice, de
même que les autres éléments du régime de rémunération seront fixés par Kret.
CHAPITRE
VII
Dispositions
particulières
Article
15:
Les fonctionnaires du cadre
des surveillants de prison ayant des diplômes de l’enseignement secondaire du
2ème cycle et 2 années
d’études supérieures sanctionnées par un diplôme seront promus automatiquement
d’un échelon.
Article
16:
Les fonctionnaires du cadre
des surveillants de prison sont mis à la retraite à l’âge de 55 ans. La mise à
la retraite se fait par Prakas du Ministre de l’Intérieur.
Article 17:
Les distinctions officielles
et le costumes des fonctionnaires de surveillant de prison sont fixés par Prakas
du Ministre de l’intérieur.
CHAPITRE
VIII
Dispositions
transitoires
Article 18:
Les effectifs initiaux du
cadre des surveillants de prison sont constitués par l’intégration des
fonctionnaires actuellement en fonction dans le cadre de la prison centrale de
Phnom-Penh et dans les différentes prisons des provinces et
municipalités.
CHAPITRE
IX
Dispositions
finales
Article 19:
Toutes les dispositions
contraires au présent Kret sont abrogées.
Article
20:
Le Premier Ministre du
Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge est chargé de l’application de ce
Kret.
Article
21:
Ce Kret entre en vigueur à partir de sa signature.
Phnom Penh, le 19 Mai,
2000
Norodom
Sihanouk
Présenté à la signature du
Roi
Le Premier Ministre: Hun
Sen
Présenté à la signature du
1er Ministre
Co-Ministres de l'Intérieur:
Sar Kheng
You Hok Kry