ROYAUME
DU CAMBODGE
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
- Vu le Kret N° NS/RKT/1198/72 du 30 Novembre
1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,
- Vu le Kram N° 02/NS/RKM/94 du 20 Juillet
1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des
Ministres,
- Vu le Kram N° 06/NS /94 du 26 Octobre 1994
promulguant la loi portant statut commun des fonctionnaires civils,
- Vu le Kret N° CS/RKT/1297/273 du 01 Décembre
1997 relatif aux principes communs de l’organisation des fonctions publiques,
- Vues les nécessités du travail,
Article 1 :
Il est créé une commission d’intégration des
fonctionnaires civils actuellement en service effectif dans l’administration
centrale et dans les provinces ou municipalités, dans les nouveaux cadres et
leur classement dans les 4 nouvelles catégories :
A, B, C, D.
Article 2 :
La composition de la commission d’intégration des fonctionnaires civils est la suivante :
1. Un secrétaire général du conseil de réforme administrative, Président,
2. Un secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, Vice-Président,
3. Des membres du secrétariat général du Conseil de la Réforme Administrative, membres permanents,
4. Un représentant du Secrétariat à la Fonction Publique, membre,
5. Un représentant de la Présidence du Conseil des Ministres, membre,
6. Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, membre,
7. Un représentant du Ministère de l’Intérieur, membre,
8. Un représentant du Ministère de la Santé, membre,
9. Un représentant du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, membre,
10. Un représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de Construction, membre,
11. Un représentant du Ministère des Travaux Publics et des Transports, membre,
12. Un représentant du Ministère de l’agriculture, de la Forêt, de la Chasse et de la Pêche, membre,
13. Un représentant du Ministère de la Culture et des Beaux-Arts, membre,
14. Un représentant du Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie, membre.
Article 3 :
Le Président de la commission a le droit d’inviter, si nécessaire, des techniciens ou des représentants des ministères et institutions concernés à participer aux réunions.
La commission d’intégration des fonctionnaires civils a les attributions suivantes :
1. Examiner, étudier, donner des directives avec les ministères concernés, pour la préparation de statuts particuliers de cadres de fonctionnaires autres que celui des fonctionnaires administratifs,
2. Etudier et proposer au Gouvernement pour examen et décision, des principes de classement pour l’intégration des fonctionnaires dans les nouveaux cadres,
3. Préparer le programme d’intégration, le
mettre en œuvre, donner des directives ; suivre l’exécution du programme
par les divers ministères et institutions,
4. Valider
pour examen et décision du Gouvernement, le résultat de l’intégration des
fonctionnaires civils dans les nouveaux cadres,
5. Coopérer avec le secrétariat d’Etat à la
Fonction publique et les ministères et institutions concernés, pour
informatiser les nouvelles données d’intégration.
Article 5 :
Cette commission siège à la Présidence du Conseil des Ministres sous l’autorité directe du Conseil de la réforme administrative.
Article 6 :
La Commission d’intégration des fonctionnaires civils dans les nouveaux cadres, travaille sous la direction du Président de la commission ; elle a le droit d’utiliser le cachet de la Présidence du Conseil des Ministres et de solliciter, si nécessaire, l’assistance du personnel du secrétariat général du Conseil de la Réforme Administrative.
Article 7 :
Phnom- Penh le 26 Juin
2000
Premier Ministre : HUN
SEN
Présenté à la signature
du Premier Ministre
Président du Conseil de
la Réforme Administrative : SOK AN