Cabinet Du Ministère de l’Intérieur

Afin de maintenir l’efficacité de la sécurité, de l’ordre public et de la sûreté sociale du peuple, les forces de la Police Nationale de tous niveaux se conformeront strictement aux règles de discipline suivantes:

Article 1: Des obligations, de la moralité et du comportement

1. Obligation de se dévouer à la Nation à la Religion et au Roi,
2. Obligation de respecter et d’appliquer en toute neutralité la plate-forme politique du Gouvernement Royal.
3. Obligation de servir justement et de ne pas porter atteinte aux intérêts du peuple,
4. Obligation de respecter les lois, règles et règlements et de les appliquer strictement avec justice et équité,
5. Obligation d’accomplir ses fonctions de membre de la Police Nationale,
6. Obligation de bonté et de fierté dans la discipline au travail,
7. Obligation de conserver et protéger les secrets de la Nation, du ministère et de sa propre unité,
8. Obligation de loyauté avec son unité, ses supérieurs et ses collègues,
9. Obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions et interdiction de se servir de ses fonctions et des biens de l’Etat en vue de se servir ou de s’opposer aux activités politiques de tout parti,
10. Interdiction stricte de pénétrer dans un casino sauf en service commandé.

Article 2: De l’uniforme

1. Le port de l’uniforme est obligatoire pendant les heures de travail ou en mission, sauf en cas de stipulation contraire. L’uniforme sera porté correctement, conformément aux instructions, avec tous les boutons boutonnés.
2. Il est strictement interdit d’entrer en uniforme dans un restaurant et de consommer des repas dans les lieux publics.
3. Obligation d’une coupe de cheveux courts, de barbe et moustache correctement taillés et interdiction du port de lunettes noires.

Article 3: Du salut

1. Les officiers de police, les sous-officiers et les subalternes se salueront en se rencontrant selon les usages de salutation des forces armées.
2. Lors d’une rencontre, l'agent de rang inférieur saluera le premier, et l'agent de rang supérieur rendra le salut. Lors d’une rencontre d’agents de rangs identiques, l’agent apercevant le premier saluera en premier, l'autre agent rendra le salut.
3. L'agent ayant le rang le plus élevé criera l’ordre "garde à vous’’ dans une cour et " tout le monde au garde à vous" dans une pièce pour commander à tout le monde le salut:

. lors d’une visite officielle de délégation.

. lors de la visite d’un officiel de rang supérieur, qu’il soit civil, militaire ou policier

4. Le policier en service sur la voie publique ou en garde sur tout site de défense saluera lorsque passera un convoi d’une délégation officielle ou de hauts responsables
5. Pendant une opération de contrôle ou de recherche, le policier saluera le premier la personne qu'il va contrôler.

• Lorsque l’on circule sur un moyen de transport tel qu'une bicyclette, une motocyclette ou une voiture,
• Lorsque l’on règle la circulation
• Lorsque l’on effectue un opérant un sauvetage d'urgence
• Lorsque l’on protège un lieu d'accident.
• Lorsque l’on essaie d’éteindre un incendie
• Lorsque l’on poursuit un contrevenant
• Lorsque l’on remplit une mission de sécurité face à la foule

Article 4: Des heures de service et des demandes de permission de congé

0. Obligation de respecter strictement et ponctuellement les emplois du temps suivants: matin, de 7:30 à 11:30h / après-midi, de 2:00 à 5:00h
1. En cas de nécessité, les policiers accompliront leurs missions aux ordres de leurs unités ou de leurs supérieurs, indépendamment de l'emploi du temps ci-dessus mentionné.
2. Les policiers ne consommeront pas d’alcool et ne seront pas en état d’ébriété pendant leur service
3. La demande de congé se conformera strictement aux réglementations du Ministère de l'Intérieur.

Article 5: De la communication

1. Lorsqu’il vient rencontrer dans un bureau son chef ou un supérieur de rang élevé, le policier frappe d’abord à la porte pour demander la permission d’entrer. Il ne peut entrer qu’après en avoir reçu la permission. S'il porte un képi, il salue; s’il n’a pas de képi, il se tient au garde à vous. Les policiers s’adresseront la parole dans un langage approprié à leur rang dans la hiérarchie. Un policier se présente à un officier de rang supérieur qui n'est pas son chef hiérarchique direct en énonçant ses grade, nom, numéro d’identité, fonction et unité et commence ensuite à exposer le sujet dont il veut l’entretenir. Une fois le rapport effectué, il attendra des instructions complémentaires et saluera lorsque la séance sera achevée.
2. Une communication entre deux policiers est une communication entre policiers de grades différents. Le policier de grade supérieur a le droit de donner des conseils au policier de rang inférieur. En cas de faute disciplinaire ou si le cas justifie, il peut amener ce policier devant l'unité compétente ou concernée.
3. Les policiers faciliteront toujours les travaux des équipes d'inspection pendant leurs inspections. Les équipes d'inspections seront entreprenantes pendant leurs opérations mais n’adopteront aucun comportement de nature à nuire à l'honneur de la police nationale.
4. Un policier de rang supérieur ne se servira pas de sa fonction ou de son grade en vue de menacer ou d’influencer tout policier de rang inférieur.
5. Les communications des policiers avec les moines, nonnes, personnes âgées et les personnes de toutes classes sociales seront toujours de nature cordiale, bonne, douce, décente et pleine de respect pour les usages et les traditions.

Article 6: De l’emploi des armes

1. Chaque unité et tous policiers de tous niveaux entretiendront correctement les armes et l’équipement qui leur sont remis,
2. Toute perte d'arme et équipement se traduira par une punition ou une sanction disciplinaire conformément à la loi
3. Tous les actes de manutention de toutes les sortes d'armes seront accomplis conformément aux instructions d’utilisation de telles armes. Toute blessure causée par une arme, même par le fait du hasard, se traduira par une sanction du policier responsable, conformément à la loi.
4. Le policier en uniforme conservera son pistolet dans une holster de cuir ceinturé sur sa hanche droite.
5. Un policier ne vendra ou ne louera pas d’armes.
6. Un policier n'empruntera ou ne prêtera d’armes à d’autres personnes aux fins d’utilisation.
7. Un policier ne vendra, n’échangera ou ne donnera pas de munitions à d’autres personnes
8. Un policier n'emploiera pas d'arme pour menacer d’autres personnes
9. Un policier ne tirera pas sans ordre, sauf en cas de légitime défense ou en cas d'urgence afin de protéger des vies humaines ou des biens privés.
10. Un policier en civil dissimulera son pistolet dans son pantalon ou sa chemise.

Article 7: Des ordres et de l’exécution des ordres

1. Les commandants de la police à tous les niveaux seront responsables de tous les ordres qu’ils ont donnés au nom de la loi ainsi que de la réussite ou de l’échec de leur application par leurs subordonnés. Les ordres seront donnés très précisément
2. Les subordonnés se conformeront aux ordres donnés par leurs chefs / supérieurs sans protester ou demander d’explications.
3. Une fois l’ordre exécuté, ils feront immédiatement rapport aux chefs/supérieurs auxquels ils rendent compte.

Article 8: Des sanctions

A. Principes des sanctions

1. Une sanction sera infligée à tout policier violant la discipline des forces de la police Nationale.
2. L'imposition d'une sanction sera méticuleusement et correctement considérée en fonction de la faute commise par le policier concerné et sur la base de preuves suffisantes.
3. L'imposition d’une punition sous la forme d'un avertissement ou d’une réprimande ressortira à la compétence de l'unité de supervision directe du policier concerné.
4. L'imposition d’une punition sous toutes autres formes autre que celles mentionnées à l'alinéa 3 ci-dessus sera décidée par une réunion du Conseil de disciplinaire, conformément aux dispositions de la loi sur le Statut Général de la Fonction publique du Royaume de Cambodge.
5. L'imposition d’une punition sous la forme d’une dégradation, d’un relèvement de fonctions, d’une mutation hors de l’unité, d’une expulsion de la police, et de la traduction devant un tribunal aux fins de poursuites ressortira à la compétence de l’autorité hiérarchique ayant nommé le policier concerné, sur la base d’une demande soumise par la voie hiérarchique ou par le conseil de discipline.

B. De la procédure disciplinaire

1. Le policier concerné recevra l’ordre de présenter personnellement un mémoire de défense qu’il soutiendra lui-même.
2. L'unité de supervision directe compétente examinera l’affaire et infligera la punition appropriée.
3. Les procès verbaux des réunions des conseils de discipline seront inclus dans le dossier du policier concerné, ainsi que la faute et la sanction.
4. La lettre de sanction mentionnera clairement les grade, nom, âge, sexe, fonction, unité du policier concerné, ainsi que la faute et la sanction.

C. 1. Est passible d’un avertissement ou d’une réprimande tout policier qui:

1. s’absente pendant 3 à 7 jours sans permission
2. Ne respecte strictement l'emploi du temps
3. S'enivre pendant les heures de service
4. Porte l'uniforme de façon incorrecte
5. Manifeste un comportement ou profère des propos indécents, inhumains et immoraux de nature à affecter l'honneur et la dignité de la Police Nationale
6. Ne respecte pas les ordres de son chef
7. Perçoit un pot-de-vin de 1 à 5, 000 riels
8. Détourne des biens de l'Etat ou de son unité d’une valeur de 10,000 à 100,000 riels

1. A reçu deux avertissements, mais a répété encore la faute
2. S’absente pendant 8 à 15 jours sans permission
3. Tire sans ordre ou sans raison légitime
4. Détourne des biens de l'Etat ou de son unité d’une valeur de plus de 100,001 riels
5. Se sert de sa fonction, de son grade et du pouvoir de la police pour menacer des personnes en vue d’un gain privé
6. Falsifie illégalement un document ou prête ce document à une autre personne aux fins d’utilisation (documents de la Police nationale).
7. Se sert de sa fonction, de son grade et du pouvoir de la police pour conspirer, couvrir des fautes ou rédiger de faux rapports ou comptes-rendus en vue d’un gain privé
8. Occasionne un retard en ne traitant pas un document ou une affaire ressortissant à sa compétence, suscitant des pertes ou des difficultés pour la population ou son unité,
9. Utilise les biens de l'Etat ou de son unité pour un gain privé
10. Détruit, perd, échange, ou falsifie la nature originelle des actifs, équipements, biens ou preuves sous son contrôle
11. Impose des amendes improprement ou néglige de remettre un reçu
12. Permet, par sa négligence, à des prisonniers ou des détenus de s’échapper
13. Conspire de réaliser un faux document ou de falsifier des preuves en vue d’alléger ou de renforcer l’accusation ou la sanction pesant sur une personne inculpée ou détenue
14. Torture par tous moyens pendant un interrogatoire en vue de forcer une déclaration involontaire
15. Néglige ou retarde une intervention visant à éteindre un incendie, causant plus de destruction aux vies humaines et aux biens.
16. Dépense le budget de l'Etat de façon impropre et non conforme aux prescriptions, gaspille ou l'utilise comme un emprunt ou à des fins personnelles
17. fait preuve de négligence ou de manque de sens des responsabilités en matière de mesures de sécurité de l’unité, d’une délégation nationale et internationale ou d’officiels de haut rang, les exposant à un danger.
18. Révèle les secrets de l'unité.
19. Fournit des informations sans autorisation.

C. 3. Est passible de poursuites devant les tribunaux tout policier qui:

1. Conspire ou commet un flagrant délit.
2. Vend des armes ou prête son arme à d’autres personnes aux fins d’utilisation
3. Fournit à une autre personne des munitions dont l’usage cause un danger sérieux aux vies humaines ou est illégal.
4. torture ou bat à mort un accusé pendant un interrogatoire
5. Donne un ordre infondé pendant une opération, causant des dommages aux biens, actifs et armes de l’Etat ou compromettant des vies humaines
6. Fournit clandestinement des informations confidentielles à l'ennemi
7. Conspire avec l'ennemi dans une tentative de détruire la sécurité nationale
8. Commet un acte qui viole les dispositions du présent texte

Ce texte prend effet au jour de sa signature.

Phnom Penh, le 26 novembre1995

Les co-Ministres de l’Intérieur

Sar Kheng You Hockry