PRAKAS du 13 Sep.1999 portant

Les fautes des militaires provoquées par des actes volontaires ou involontaires, manquement, oubli, négligence, etc., et toute violation au chapitre VII de la loi portant statut général des militaires, articles 45, 46 et 47, promulguée par le Kram CS/KRM/1197-05, voté par l’Assemblée Nationale du 15/09/97 à la 8^ème session de sa 1^ère législature constituent des fautes disciplinaires. Les fautes disciplinaires du statut général des militaires des F.A.R.K., les fautes civiles et les fautes pénales sont autonomes les unes des autres. Leurs sanctions civiles ou pénales sont aussi autonomes les unes des autres.

En vertu du statut général des militaires des F.A.R.K., toute sanction disciplinaire doit être précédée de la consultation du Conseil de discipline.

La nomination des membres du Conseil de discipline est décidée par :

• un Kret Royal pour les membres de grade de Général ou d’Amiral,
• un Anukret pour le grade de Colonel ou Commandant de vaisseau,
• un Prakas du ministre de la Défense Nationale,
• une décision du Haut Commandemant des F.A.R.K.

Le Conseil de discipline est constitué cas par cas pour chaque affaire dont la sanction est prévue par le statut

Le Conseil de discipline comprend 7 membres:

• 3 militaires nommés par le Ministre de la Défense Nationale et le Haut Commandant des F.A.R.K, dont une personne exerce la fonction de Président, une autre de vice-Président et la dernière, rapporteur,
• 4 militaires du corps ou service de rattachement du militaire accusé. Ils doivent être de grade supérieur ou d’ancienneté supérieure (cas de même grade).

Au cas où il n’existe pas de militaires répondant aux conditions ci-dessus mentionnées, le Ministre de la Défense Nationale et le Haut Commandant des F.A.R.K peuvent prendre la décision de constituer un Conseil de discipline parmi les militaires de haut grade des corps différents des F.A.R.K.

Ne peuvent pas être nommés au sein du Conseil de discipline, les militaires qui ont formé la partie publique ou les membres de la famille, jusqu’au 3^ème degré, du militaire accusé.

Dès la nomination du Conseil de discipline, le Ministre de la Défense Nationale, le Haut Commandant des F.A.R.K. et les autorités militaires déléguées doivent envoyer tous les dossiers se rapportant au militaire accusé, au Conseil de discipline et au membre rapporteur.

Le membre rapporteur doit autoriser au militaire accusé l’accès à son dossier personnel, à fournir des témoins et le nom de son avocat.

Le membre rapporteur doit ensuite faire son enquête en:

• demandant des preuves justifiant les divers témoignages,
• établissant des procès-verbaux des réponses des témoins,
• recevant la requête du militaire accusé.

Le membre rapporteur doit rédiger par écrit les résultats de l’enquête sans mentionner sa propre conclusion.

Le rapport doit parvenir au Conseil de discipline au plus tard dans un délai de 15 jours.

Après réception du rapport, le Conseil de discipline doit convoquer ses membres dans un délai de 15 jours. Dans le cas où le dossier n’est pas complet, le Conseil de discipline peut ordonner au membre rapporteur de rechercher d’autres informations, reporter à une date ultérieure la convocation et prendre diverses mesures concernant l’investigation.

L’investigation ne doit pas dépasser 45 jours.

Dans le cas où il y a difficulté dans la recherche des informations, le Président du Conseil de discipline peut prolonger la réunion du conseil, mais seulement dans la limite de 45 jours supplémentaires.

Le Conseil de discipline se réunit sous l’invitation du Président et tous les membres doivent être présents.

Le militaire accusé doit se présenter à l’appel accompagné des témoins. Il peut assurer lui-même sa propre défense ou par l’intermédiaire d’un représentant " protecteur ", oralement ou par écrit.

Après interrogations et discussions, le Conseil de discipline peut se retirer et délibérer en secret. Il vote ensuite au secret, en se prononçant successivement du plus fort au plus faible degré de sanction.

Le dépouillement est effectué pour le vote de chaque degré de sanction; s’il y a partage des voix, le vote est repris pour ce degré de sanction.

Le procès verbal, la délibération et le vote au secret sont envoyés sans délai par le Président du Conseil de discipline aux corps compétents hiérarchiques pour la décision de la sanction.

Le corps compétent décide la sanction et peut ne pas prendre la même décision que le Conseil de discipline en la mentionnant par écrit; il peut décider d’une sanction plus légère que celle proposée par le Conseil de discipline.

La sanction définitive est fixée par Kret, Anoukret, Prakas ou Décision.

Dans l’application de la procédure disciplinaire, si le militaire accusé fait défaut pendant 15 jours successifs, après deux convocations, il sera mis en disponibilité sans solde.

Après 45 jours, si le militaire accusé fait toujours défaut, après deux notifications, il est radié du cadre automatiquement.

Le Cabinet du ministère de la Défense Nationale, le Cabinet du Haut Commandement, toutes les unités dépendant des F.A.R.K. doivent exécuter le présent Prakas à partir de l’apposition de signature.