KRAM du 8 mars 1999

• Vu la constitution du Royaume du Cambodge de 1993,
• vu la session pleinière et extraordinaire de l'Assemblée nationale des 2, 3 et 4 mars 1999,
• Sur la proposition du président de l'Assemblée nationale du 6 mars 1999

La promulgation officielle de la loi constitutionnelle portant amendement aux articles 11, 12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93 et à partir des articles du chapitre 8 jusqu'aux articles du chapitre 14 de la constitution du Royaume du Cambodge, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 mars 1999.

Ce Kram entre en vigueur à partir de la date de signature du Roi.

Fait le 8 mars 1999

Les articles 11, 12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93 et les articles du chapitre 8 jusqu'aux articles du chapitre 14 de la constitution sont amendés comme suit :

Au cas où le Roi ne peut pas remplir normalement ses fonctions de chef de l'Etat du fait d'une maladie grave certifiée par un groupe de médecins experts choisis par le président du Sénat , par le président de l'Assemblée et par le Premier ministre, le président du Sénat exerce les fonction de chef de lÉtat à la place du Roi en qualité de régent.

Au cas où le président du Sénat ne peut pas remplir les fonctions de chef l'Etat à la place du Roi en qualité de régent au cas où le Roi est tombé gravemen malade comme c'est prévu à l'alinéa précédent, le président de l'Assemblée nationale exerce alors ces fonctions.

Les fonctions de chef de l'Etat à la place du Roi en qualité de régent peuvent être exercées par d'autres personnalités dans le cas prévu à l'alinéa précédent selon l'ordre hiérarchique suivant:

A/ Le premier vice-président du Sénat,

B/ Le premier vice-président de l'Assemblée,

C/ Le second vice-président du Sénat,

D/ Le second vice-président de l'Assemblée

A la mort du Roi, le président du Sénat exerce les fonctions de chef de l'Etat par intérim en qualité de régent du Royaume du Cambodge.

Au cas où le président du Sénat ne peut pas remplir les fonctions de chef de l'Etat par intérim en qualité de régent, les alinéas 2 et 3 de l'article 11 nouveau seront mis en application.

Dans un délai de sept jours au plus, le nouveau Roi du Cambodge est choisi par le Conseil du trône.

Les membres du Conseil du trône comprennent:

- Le président du Sénat

- Le président de l'Assemblée

- Le Premier ministre

- Les chefs des deux ordres religieux, Thammayut et Mohanikay

- Les ler et 2ème vice-présidents du Sénat

- Les ler et 2ème vice-présidents de l'Assemblée.

L' organisation et le fonctionnement du Conseil du trône sont fixées par une loi.

Le Roi communique avec le Sénat et l'Assemblée nationale par des messages royaux. Ces messages ne peuvent faire l'objet d'un débat au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Quand la nation est en danger, le Roi proclame publiquement l'état d'urgence avec l'accord du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Le Roi est le président du Haut conseil de la défense nationale qui doit être créé par une loi.

Le Roi déclare la guerre après l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Roi signe les traités et conventions internationales et les ratifie après l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Roi signe le Kram promulguant la constitution, les lois adoptées par l'Assemblée nationale et celles examinées en définitive par le Sénat, et les Krets, sur proposition du Conseil des ministres.

En cas de traitement médical à l'étranger, le Roi peut déléguer son pouvoir de signature des Krams et des Krets au chef de l'Etat par intérim. Cette délégation de signature est expresse.

Pendant l'absence du Roi, le président du Sénat assume les fonctions de chef de l'Etat par intérim.

En cas où le président du Sénat ne peut remplir les fonctions de chef de l'Etat par intérim pendant l'absence du Roi, la prise en charge des fonctions de chef de l'Etat par intérim doit être appliqué suivant les alinéas 2 et 3 de l'article 11 nouveau.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de vote et d'éligibilité.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 18 ans ont le droit de vote.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 25 ans ont le droit d'être candidats aux élections.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 40 ans ont le droit d'être candidats au Sénat.

Les règles limitatives des droits de vote et d'éligibilité feront l'objet d'une disposition dans la loi électorale.

Le Royaume du Cambodge pratique un régime politique de démocratie libérale pluraliste.

Tout citoyen khmer est maître de la destinée de son pays.

Tous les pouvoirs appartiennent aux citoyens. Les citoyens exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Gouvernement royal et des tribunaux.

Les pouvoirs sont séparés entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.

L'Assemblée nationale est un organe investi du pouvoir législatif. Elle exerce ses fonctions d'après les dispositions fixées dans la constitution et les lois en vigueur.

L'Assemblée nationale approuve le budget de l'Etat, le plan de l'Etat, les emprunts, les prêts, les diverses promesses de garanties financières et la création ou la modification et la suppression des impôts.

L'Assemblée nationale approuve le compte administratif.

L'Assemblée nationale vote la loi d'amnistie.

L'Assemblée nationale vote l'approbation ou l'abrogation des traités ou conventions internationales.

L'Assemblée nationale vote la loi portant déclaration de guerre.

Les votes sus-cités doivent réunir la majorité absolue de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale vote la motion de confiance au gouvernement à la majorité de deux tiers de ses membres.

Les sénateurs, les députés et le Premier ministre ont l'initiative des lois.

Les députés ont le droit de proposer des amendements aux lois, mais cette proposition n'est pas recevable si cet amendement tend à diminuer les recettes publiques ou à augmenter les charges des citoyens.

La loi votée par l'Assemblée nationale et examinée en définitive par le Sénat, et faisant l'objet d'une promulgation par le Roi, entre en vigueur dans la capitale royale dans un délai de dix jours francs à compter de la date de promulgation, et dans l'ensemble du pays dans un délai de vingt jours francs à compter de la date de promulgation, et dans l'ensemble du pays dans un délai de vingt jours francs à compter de la date de promulgation.

Cependant, si la loi est déclarée d'urgence, elle entre immédiatement en vigueur dans tout le territoire du pays le lendemain de la date de promulgation.

La loi signée et promulguée par le Roi est insérée au Journal officiel et diffusée dans l'ensemble du pays dans les délais fixés ci-dessus.

Le Sénat est un organe investi du pouvoir législatif, il exerce ses fonctions d'après les dispositions fixées dans la constitution et les lois en vigueur.

Les nombre total des sénateurs ne doit pas dépasser la moitié du nombre des membres de l'Assemblée nationale.

Le Sénat comprend des membres désignés et des membres élus au suffrage restreint.

Les sénateurs peuvent être renouvellement désignés ou rééligibles.

Peuvent être candidats au Sénat les citoyens khmers de deux sexes jouissant du droit de vote, âgés de 40 ans au moins et ayant la nationalité khmère de naissance.

Deux sénateurs sont désignés par le Roi.

Deux sénateurs sont élus par L'Assemblée nationale à la majorité relative.

Les autres sont élus au suffrage restreint.

L'organisation, les modalités et la procédure pour la désignation et les élections des sénateurs ainsi que la détermination des électeurs et des circonscriptions électorales seront prévues par une loi.

La durée de la législature du Sénat est de six ans et prend fin lors de l'entrée en fonction du nouveau Sénat.

En temps de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est impossible d'organiser les élections, le Sénat peut, sur proposition du Roi, proclamer la prorogation d'un an de son mandat.

La proclamation de la prorogation du mandat du Sénat doit être décidée par les deux tiers au moins de tous les sénateurs.

Dans les circonstances citées ci-dessus, le Sénat se réunit tous les jours de façon permanente. Le Sénat met fin à ces réunions quand la situation le permet.

Si le Sénat ne peut se réunir pour des raisons impérieuses, notamment en cas d'occupation du territoire par des forces étrangères, la proclamation de l'état d'urgence doit être reconduite automatiquement.

La qualité de membres du Sénat est incompatible avec l'exercice des fonctions publiques actives, avec les fonctions de député et les fonctions de membre d'une autre institution prévue dans la constitution.

Les membres du Sénat jouissent de l'immunité parlementaire.

Aucun membre ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou détenu à cause de ses opinions et des votes exprimés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La poursuite, l'arrestation la garde à vue ou la détention d'un membre du Sénat n'est possible qu'avec l'accord du Sénat ou du comité permanent dans l'intervalle des sessions, sauf en cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, le service compétent doit présenter, d'urgence, un rapport au Sénat ou au comité permanent pour décision.

La décision du comité permanent du Sénat doit être soumise à la prochaine session pour adoption à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans tous les cas ci-dessus, la détention, la poursuite d'un membre du Sénat sont suspendues si le Sénat en a décidé à la majorité des trois quarts de ses membre.

Le Sénat dispose d'un budget autonome pour son fonctionnement.

Les membres du Sénat perçoivent une indemnité.

La première session du Sénat s'ouvre soixante jours plus tard après les élections, sur convocation du Roi.

Avant de commencer ses travaux, le Sénat doit adopter son règlement intérieur, décider de la validité du mandat de chaque membre et doit voter séparément pour élire le président, les vice-présidents et les membres des diverses commissions du Sénat, à la majorité des deux tiers de ses membres.

Tous les membres du Sénat doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment conformément aux dispositions de l'annexe 5 de la Constitution.

Le Sénat se réunit en session ordinaire deux fois par an. Chaque session dure au moins trois mois. A la demande du Roi ou sur proposition du Premier ministre ou d'un tiers au moins de ses membres, le Sénat convoque ses membres pour une session extraordinaire.

Dans l'intervalle des sessions du Sénat, le comité permanent du Sénat est chargé de l'organisation des travaux.

Le comité permanent comprend: le président du Sénat, les vice-présidents et les présidents de toutes les commissions du Sénat.

Les sessions du Sénat se déroulent dans la capitale du Royaume du Cambodge, dans la salle de réunion du Sénat, sauf décision différente précisée dans l'acte de convocation en raison des circonstances.

En dehors des cas prévus ci-dessus et en dehors des lieux et de la date précisée dans l'acte de convocation, toute réunion du Sénat doit être considérée comme illégale et nulle de plein droit.

Le président du Sénat préside les réunions du Sénat, reçoit les projets de lois et les textes votés par le Sénat, assure l'application du règlement intérieur du Sénat et organise les relations internationales du Sénat.

Dans le cas où le président du Sénat est empêché ou ne peut pas assumer ses fonctions pour cause de maladie, ou parce qu'il est en mission à l'étranger, un vice-président doit le remplacer.

En cas de démission ou de décès du président ou des vice-présidents, le Sénat doit élire un nouveau président ou de nouveaux vice-présidents.

Les séances du Sénat sont publiques.

Le Sénat peut se réunir à huis clos à la demande du président ou d'un dixième au moins de ses membres, à la demande du Roi, à la demande du premier ministre ou à la demande du président de l'Assemblée nationale.

La réunion du Sénat n'est valide que lorsque le quorum de sept dixième des membres du Sénat est atteint.

Le nombre de voix imposé pour l'approbation de l'Assemblé nationale prévus dans la constitution est utilisé pour l'approbation de l'Assemblée nationale prévus dans la constitution est utilisé également pour l'approbation du Sénat.

Le Sénat a pour attributions de coordonner le travail entre l'Assemblée nationale et le gouvernement.

Le Sénat donne son avis au plus tard dans le délai d'un mois sur les projets et propositions de lois votés par l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Assemblée nationale. En cas d'urgence, ce délai est ramené à cinq jours.

Si le Sénat propose des amendements, l'Assemblée nationale les examine immédiatement en deuxième lecture. L'Assemblée nationale statue sur les seuls amendements proposés par le Sénat, en les acceptant ou en les rejetant, en tout ou en partie.

Une navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale est instituée dans le délai limité d'un mois. Ce délai est réduit à dix jours pour les textes budgétaires et les lois de Finances, et à deux jours en cas de déclaration d'urgence.

Si l'Assemblée dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux chambres est augmenté d'autant.

En cas de rejet pur et simple par le Sénat, les projets et propositions de loi ne peuvent être examinés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, avant un délai d'un mois. Ce délai est réduit à quinze jours pour les textes budgétaires et les lois de finances, et à quatre jours en cas de déclaration d'urgence.

Pour l'examen des projets ou propositions de loi en deuxième lecture, l'Assemblée doit voter au scrutin public et à la majorité absolue des membres.

Le texte voté en deuxième lecture au scrutin public et à la majorité absolue des membres est promulgué.

Le Sénat crée les diverses commissions nécessaires.

L'organisation et le fonctionnement du Sénat sont défins dans le règlement intérieur du Sénat. Ce règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

En cas de décès d'un sénateur, de démission ou d'abandon de la qualité de membre qui surviendrait six mois avant la fin de la législature, il doit être procédé à son remplacement dans les conditions fixé par le règlement intérieur du Sénat et par la loi électorale concernant le Sénat.

En cas de nécessité, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent se réunir en congrès pour résoudre les problèmes importants de l'Etat.

Les problèmes importants de l'Etat prévus à l'article 116 nouveau ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Congrès sont fixés dan une loi.

Article 118 nouveau (ancien article 99)

Le Conseil des ministres est le gouvernement royal du Royaume du Cambodge.

Le Conseil des ministres est dirigé par un premier ministre, assisté de vice premiers ministres ainsi que des ministres d'Etat, des ministres et des secrétaire d'Etat comme membres.

Sur proposition du président et avec l'avis conforme des deux vice-présidents de l'Assemblée nationale, le Royal désigne une personnalité parmi les députés du parti vainqueur aux élections pour former le gouvernement royal. Cette personnalité désignée, accompagnée de ses collaborateurs qui sont des députée ou qui sont des membres des partis représentée à l'Assemblée nationale chargés des fonctions ministérielles au sein du gouvernement royal, sollicite la confiance de l'Assemblée nationale.

Lorsque l'Assemblée nationale a voté la confiance, le Roi signe le Kret de nomination de l'ensemble du Conseil des ministres.

Avant son entée en fonction, le Conseil des ministres doit prêter serment dans les termes prévus à l'annexe 6.

La fonction de membre du gouvernement royal est incompatible avec une activité professionnelle commerciale, industrielle et l'exercice d'un emploi public.

Tous les membres du gouvernement royal sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du gouvernement royal.

Chaque membre du gouvernement royal est individuellement responsable devant le premier ministre et devant l'Assemblée nationale des actes qu'il a commis.

Les membres du gouvernement royal ne peuvent se prévaloir d'un ordre écrit ou verbal de quiconque pour décliner leur responsabilité.

Le Conseil des ministres se réunit chaque semaine, en séance plénière ou en séance de travail.

La séance plénière est présidée par le Premier ministre. Le Premier ministre peut déléguer au vice-premier ministre la présidence des séances de travail.

Tous les procès-verbaux des séances du Conseil des ministres doivent être transmis au Roi pour son information.

Le premier ministre peut déléguer ses pouvoirs au vice-premier ministre ou à un membre du gouvernement royal.

Lorsque le poste du Premier ministre est vacant d'une façon permanente, il doit être procédé à la nomination d'un nouveau Conseil des ministres dans les conditions prévues par la présente constitution. Si cette vacance est temporaire, un premier ministre par intérim est provisoirement désigné.

Chaque membre du gouvernement royal est sanctionné pour les crimes ou délits commis dans l'exercice de ses fonctions.

Dans ce cas et dans le cas de faute grave commise par un membre du gouvernement royal dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée nationale peut décider de porter plainte auprès des tribunaux compétents.

L'Assemblée se prononce sur cette affaire par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de ses membres.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil des ministres feront l'objet d'une loi.

Le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant.

Le pouvoir judiciaire est le garant de l'impartialité et défend les droits et liberté des citoyens.

Le pouvoir judiciaire est compétent pour tous les litiges, y compris contentieux administratif.

Ce pouvoir est confié à la Cour suprême et aux juridictions des diverses catégories et à tous les degrés.

Les décisions de justice sont rendues au nom du peuple khmer, selon les procédures et les lois en vigueur. Seuls les juges ont le droit de rendre les jugements. Les juges doivent accomplir leurs devoirs dans le strict respect de la loi, et en leur âme et conscience.

Aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer le pouvoir judiciaire.

Seul le parquet a le droit d'engager l'action publique.

Le Roi est le garant du l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Roi dans cette tâche.

Les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions. Cependant le Conseil supérieur de la magistrature prononce de sanctions disciplinaires à l'encontre des juges qui ont commis des fautes.

Le Conseil supérieur de la magistrature est créé par une loi organique qui détermine sa composition et ses attributions.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Le Roi peut désigner un représentant royal pour présider le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature propose au Roi la nomination des juges et des procureurs auprès de toutes les juridictions.

Pour décider des sanctions disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sous la présidence du président de la Cour suprême ou du procureur général auprès de la Cour suprême, selon qu'il s'agit des juges ou des procureurs.

Le statut des juges et des procureurs et l'organisation judiciaire seront définis dans des lois séparées.

CHAPITRE XII (NOUVEAU): DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel est compétent pour garantir la défense et le respect de la Constitution, interpréter la Constitution et les lois votées par l'Assemblée nationale et celles examinées en définitive par le Sénat.

Le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner et de trancher les cas de contestation concernant l'élection des députés et l'élection des membres du Sénat.

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat est de neuf ans. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois membres sont nommés par le Roi, trois désignés par l'Assemblée nationale et trois autres sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le président est désigné par les membres du Conseil constitutionnel. Il a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.

Les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi les hautes personnalités titulaires d'un diplôme universitaire supérieur dans le domaine du droit, de l'administration, de la diplomatie ou de l'économie, et qui ont une grande expérience professionnelle.

La fonction de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec la fonction de membre du Sénat, de membre de l'Assemblée nationale, de membre du gouvernement, de juge en exercice, de membre de la fonction publique, de président ou de vice-président d'un parti politique, président ou de vice-président d'un syndicat.

Le Roi, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou un dixième des députés, le président du Sénat ou un quart des sénateurs, peuvent déférer les lois votées par l'Assemblée nationale au Conseil constitutionnel pour examen avant leur promulgation.

Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le règlement intérieur du Sénat et les lois organiques doivent être transmis au Conseil constitutionnel pour examen avant leur promulgation.

Le Conseil constitutionnel se prononce, dans un délai de 30 jours, sur la conformité ou la non-conformité de ces lois ou de ce règlement intérieur l'Assemblée et de celui du Sénat avec la constitution.

Après promulgation d'une loi, le Roi, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, un quart des membres du Sénat, un dixième des députés ou les tribunaux peuvent demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité de cette loi.

Un citoyen a le droit de contester la constitutionnalité des loi par l'intermédiaire des députés ou du président de l'Assemblée nationale ou des membres du Sénat ou du président du Sénat comme il est prévu dans l'alinéa précédent.

Toutes dispositions déclarées non conformes à la constitution ne peuvent être promulguées ou appliquées.

Les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives.

Le Roi consulte le Conseil constitutionnel sur les propositions d'amendement de la constitution.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel feront l'objet d'une loi organique.

Le territoire du Royaume du Cambodge est divisé en provinces (Khets) et en municipalités (Krongs).

Les provinces sont divisées en districts (Sroks), et les districts sont divisés en communes (Khoums).

Les municipalités sont divisées en arrondissements (Khans), et les arrondissements sont divisées en quartiers (Sangkats).

Les provinces, les municipalités, les districts, les arrondissements, les communes, et les quartiers sont administrés selon les conditions dans une loi organique.

Le congrès national permet aux citoyens d'être informés directement des diverses affaires d'intérêt national et de soumettre des voeux et des propositions aux autorités de l'Etat en vue d'une solution.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de participer au congrès national.

Le congrès national se réunit une fois par an, au début du mois de décembre sur convocation du Premier ministre.

Le congrès national se déroule sous la présidence du Roi.

Le congrès national vote des voeux et les soumet à la considération du Sénat, de l'Assemblée national et des autorités de l'Etat.

L'organisation et le fonctionnement du congrès national seront déterminés par une loi.

La présente constitution est la loi suprême du Royaume du Cambodge.

Toutes les lois et décisions de toutes les institutions de l'Etat doivent être absolument conformes à la constitution.

L'initiative de la révision on l'amendement de la constitution appartient au Roi, au Premier ministre et président de l'Assemblée nationale, sur proposition d'un quart de l'ensemble membres de l'Assemblée nationale.

La révision ou l'amendement de la constitution doit être effectué par une loi constitutionnelle votée par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.

La prévision ou l'amendement de constitution est interdit lorsque la nation se trouve en état d'urgence comme il prévu à l'article 86.

La révision ou l'amendement de constitution ne peut être effectué s'il porte atteinte au système de démocratie libérale pluraliste et au régime de monarchie constitutionnelle.

Cette Constitution une fois adoptée est promulguée par le Roi du Cambodge avec effet immédiat.

Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'assemblée constituante devient l'Assemblée nationale.

Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale entre en vigueur après adoption par l'Assemblée nationale.

Dans le cas où l'Assemblée nationale ne peut entrer en fonction, le Président, le premier et le deuxième vice-présidents de l'Assemblée constituante accomplissent leur mission au sein du conseil du trône si la situation du pays l'exige.

Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Roi est choisi dans les conditions prévues aux articles 13 (nouveau) et 14.

La durée de la première législature du Sénat est de cinq ans et prend fin lors de l'entrée en fonction du nouveau Sénat.

Pour la première législature du Sénat:

- les membres du Sénat sont au nombre de soixante et un,

- le Roi désigne deux membres du Sénat, et désigne aussi le Président et les deux vice-présidents du Sénat.

- les autres membres du Sénat sont désignés par le Roi parmi les membres des partis politiques ayant leur siège à l'Assemblée nationale, sur proposition du président de l'Assemblé nationale et du président du Sénat.

Le congrès de l'Assemblée nationale et du Sénat est tenu sous la direction des co-présidents.

Les lois et dispositions écrites garantissant les biens de l'Etat, les droits, les libertés et les propriétés légales des personnes privées et qui sont conformes aux intérêts de la nation restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux textes viennent les modifier ou les abroger, à l'exception des dispositions contraires à l'esprit de la présente Constitution.

La présente loi constitutionnelle est adoptée par l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge le 4 mars 1999 au cours de la session extraordinaire de la 2ème législature.

Phnom Penh, le 6 mars 1999

Le Président de l'Assemblée nationale