décrète:

Sont exclues du champ d'application de la présente réglementation les activités liées à la Défense-Sécurité, et au patrimoine culturel.

La privatisation des entreprises et actifs publics est effectuée conformément aux orientations fondamentales du développement économique et social du Royaume, tendant notamment à:

• favoriser le processus de renforcement de l'économie de marché et l'expansion du secteur privé;
• promouvoir la reconstitution et le développement du système productif du pays; et
• promouvoir l'esprit d'entreprise parmi la population, et inciter à l'établissement des investissements extérieurs.

Les opérations de privatisation font l'objet d'un programme arrêté en Conseil des Ministres, sur proposition des ministères de tutelle et du ministre de l'Economie et des Finances.

Le dit programme définit la liste des entreprises et des actifs à privatiser, le calendrier de mise en œuvre, les procédures opératoires, et les méthodes de privatisation.

Le comité a pour compétence de:

• préparer le projet de programme de privatisation;
• formuler les stratégies de mise en œuvre et les schémas de privatisation;
• superviser les opérations préparatoires à la privatisation, notamment en ce qui concerne l'évaluation des actifs, la clarification du statut juridique des actifs ou entreprises, l'apurement des dettes et des créances et le cas échéant, le plan de réduction des effectifs;
• approuver le montage juridique des transactions, notamment le contrat et le cahier de charges de privatisation;
• contrôler la régularité des procédures de privatisation, notamment, le lancement des appels d'offres, le dépouillement des soumissions, et le choix de l'acquéreur.

Le Comité de Privatisation des Entreprises Publiques est composé comme suit:

• le ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant président
• le représentant des Co-Premiers Ministres membre
• le ministre du Plan ou son représentant membre
• le ministre de l'Industrie ou son représentant membre
• le ministre du Transport et des Travaux Publics ou son représentant membre
• le ministre de l'Agriculture ou son représentant membre
• le ministre du Commerce ou son représentant membre
• le ministre de l'Action Sociale ou son représentant membre
• le ministre de la Justice ou son représentant membre
• le gouverneur de la Banque Nationale du Cambodge ou son représentant membre
• le ministre de tutelle ou son représentant membre
• le chef de l'entreprise concernée par les délibérations; ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile.

Le ministère de l'Economie et des Finances assure le secrétariat permanent du Comité, ainsi que la mobilisation des moyens humains et logistiques nécessaires à son fonctionnement.

Le Comité de Privatisation des Entreprises Publiques est saisi par le ministre de l'Economie et des Finances ou par les ministres de tutelle. Il se réunit sur convocation de son président.

Les décisions en matière de privatisation sont arrêtées par le ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du Comité de Privatisation des Entreprises Publiques.

Toute opération de privatisation donne lieu à l'élaboration, par la tutelle de l'entreprise, d'un dossier soumis à l'approbation du Comité de Privatisation.

Le dossier comprend notamment les éléments suivants:

• la présentation de l'entreprise;
• le projet de cahier des charges de privatisation;
• le schéma de privatisation proposé.

Le schéma de privatisation retenu doit être adapté à la taille de l'entreprise, et à la nature de l'activité concernée.

Selon les cas, les schémas de privatisation intégrale ou partielle, de concession, ou de cession d'actifs séparés, peuvent être retenus pour le transfert des entreprises et autres actifs publics au secteur privé.

Les transactions effectuées dans le cadre d'une opération de privatisation doivent être conclues, par voie d'appel à la concurrence et après la publicité la plus large.

Toutefois, en cas d'appel d'offres infructueux, dûment constaté, il peut être fait recours à la procédure de gré a gré.

En cas d'appel d'offres ou de consultation, l'ouverture des plis et le dépouillement des soumissions sont effectués par une commission dont la composition sera précisée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

Les résultats du dépouillement des offres doivent être consignés dans un rapport confidentiel, à présenter par le président de la commission de dépouillement directement au Comité de Privatisation des Entreprises Publiques.

Pour la réalisation des opérations définies à l'article l0 ci-dessus, il est procédé, au préalable, à l'évaluation des entreprises ou des actifs devant faire l'objet de privatisation.

Cette évaluation est effectuée par des experts indépendants dont la désignation par la tutelle de l'entreprise est subordonnée à l'accord du Comité de Privatisation des Entreprises Publiques.

L'ensemble des opérations relatives aux privatisations, depuis l'évaluation de l'entreprise jusqu'à la conclusion du contrat de vente, revêtent un caractère hautement confidentiel. Tous les intervenants sont tenus, sous peine des sanctions prévues par la loi, de se conformer à cette exigence.

Toute opération de privatisation donne lieu à l'élaboration d'un cahier de charges établi sous la responsabilité de la tutelle de l'entreprise concernée, et soumis à l'approbation du Comité de Privatisation.

Le cahier des charges précise les conditions de privatisation dont, notamment, les modalités de paiement et les références financières et professionnelles de l'acquéreur.

Le cahier des charges peut également comporter des clauses relatives à la continuité de l'activité, au programme d'investissement ou au maintien d'un niveau d'emploi approprié.

Lorsqu'il s'agit d'une activité qui revêt un caractère de monopole, ou de service public, le cahier des charges doit obligatoirement préciser les conditions d'exploitation de l'activité, de manière à éviter toute utilisation abusive du monopole, ou tout manquement aux astreintes de service public.

Des avantages spécifiques peuvent être octroyés aux employés et aux cadres candidats à l'acquisition de leur entreprise, ou d'une partie de ses actifs.

Ces avantages, accordés par le Conseil des Ministres sur proposition du Comité de Privatisation, peuvent porter sur l'octroi d'un droit d'acquisition prioritaire de l'entreprise ou des actifs, assorti éventuellement de conditions particulières de prix et de délai de paiement.

Sous réserve des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la propriété foncière, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non résidentes, peuvent prendre part aux opérations de privatisation.

Les opérations de privatisation, effectuées dans le cadre du présent Anukret, sont éligibles aux avantages prévus par le Kram NS3 du 5 août 1994 relative aux investissements, conformément aux modalités prévues par la dite loi et les textes subséquents.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Anukret sont abrogées.

Le Ministre de l'Economie et des Finances et les Ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Anukret qui entre en vigueur à partir du jour de sa signature.

Phnom Penh, le 19 avril 1995

Le Premier Président Le Deuxième Président

Signature et Cachet Signature et Cachet

Norodom Ranariddh Hun Sen