Le Gouvernement Royal, entend, à travers la poursuite du programme de privatisation, en conformité aux dispositions des articles 44 et 58 de la Constitution du Royaume du Cambodge , dynamiser le processus d'émergence du secteur privé, inciter à l'établissement des investisseurs, promouvoir l'esprit d'entreprise et la création, à terme, de nouveaux emplois plus qualifiés, et enfin contribuer à la reconstruction du système productif du pays.

Toutes les activités marchandes du secteur public qu'elles soient de nature concurrentielle, de service public, ou de monopole, sont susceptibles d'être privatisées. L'ordre de priorité pour le choix des entreprises à transférer au secteur privé sera établi en fonction de l'effet "entraînement que les premières opérations pourraient insuffler à la réalisation du programme dans son ensemble. La privatisation des activités de monopole ou à vocation de service public sera modulée au fur et à mesure de la mise en place des instruments de régulation adéquats.

En ce qui concerne les entreprises publiques actuellement en location, les modalités de transfert de la propriété au secteur privé, seront définies, cas par cas, en fonction des dispositions de chaque contrat de location, et par la voie de la négociation avec les exploitants actuels.

La conduite du programme de privatisation obéira à des dispositions

réglementaires préétablies, et portées, au préalable, à la connaissance du public. Les responsabilités institutionnelles de réalisation du programme se rétablissent comme suit:

• Les ministères de tutelle feront des propositions de privatisation.
• Un comité Technique Interministériel institué au sein du ministère de l'Economie et des Finances, est investi &une mission de coordination et d'appui; ses prérogatives couvrent, notamment, réexamen du cahier des charges de privatisation, la confirmation de la valeur de l'entreprise, le lancement des appels d'offres et le dépouillement des soumissions.
• les décisions définitives relatives à l'établissement de la liste des entreprises à privatiser, au choix des acquéreurs et, le cas échéant, l'octroi d'avantages particuliers associés à l'opération sont du ressort du CDC réuni au niveau ministériel avec la participation des Ministres concernés. Cependant les projets de privatisation importants relèvent de la décision du Gouvernement Royal.

le Comité Technique Interministériel veillera à garantir, tout au long de la procédure de privatisation, toutes les conditions de régularité et de transparence. A cet égard l'appel à la concurrence, avec la publicité la plus large, sera la règle pour toute transaction. Cependant il peut être fait recours, à la procédure de gré à gré, uniquement lorsque l'appel à la concurrence est resté infructueux.

Les entreprises ou actifs destinés à être transférés au secteur privé feront l'objet préalablement au lancement de la procédure de transfert, &une évaluation effectuée par un expert indépendant choisi par le Comité Technique interministériel.

Un cahier de charges précisera les modalités de l'opération de privatisation et éventuellement, des clauses particulières relatives à la continuité de l'activité, au plan de développement de l'entreprise, ou au maintien d'un niveau d'emploi approprié. Dans le cadre &une activité qui revêt le caractère de monopole ou à vocation de service public, le cahier de charges définit les conditions d'exploitation du monopole et de continuité du service public.

Les employés seront encouragés à se porter candidat pour la reprise de leurs entreprises (management and employees buy-out). Dans cet esprit, des avantages spécifiques pourraient leur être octroyés sur proposition du Comité Technique Interministériel.

L'objectif du Gouvernement Royal est &aboutir, dans un délai raisonnable à la privatisation intégrale de l'ensemble des entreprises publiques. Néanmoins le choix du schéma de transfert le plus approprié ( privatisation totale, création de sociétés &économie mixtes, concession,... ) dépendra en définitive, de la taille de l'entreprise, de la nature de l'activité, ainsi que des arrangements découlant des négociations avec les candidats-preneurs.

Le programme de privatisation est décidé lorsque le Gouvernement Royal a, d'ores et déjà, mis en place un ensemble d'instruments devant entraîner l'émergence d'une saine économie de marché - rationalisation de la gestion des finances publiques, réaménagement des procédures et tarifs douaniers, révision de la législation fiscale. En plus la réalisation du programme de privatisation sera appuyée par d'autres mesures allant dans le même sens.

Tout d'abord, il s'agit de poursuivre la mise en place du cadre juridique et institutionnel, approprié au développement des opérations commerciales, notamment, par la promulgation d'une législation sur les affaires ( le code de commerce est actuellement en cours de finalisation ) et la propriété, et l'établissement des instances judiciaires de résolution des conflits.

La deuxième action a trait au système financier et fiscal; elle consiste, d'une part à approfondir la réforme fiscale en cours tout en améliorant la qualité des services rendus par l'administration fiscale; réorganiser et dynamiser l'intervention du secteur bancaire afin qu'il joue pleinement son rôle dans la mobilisation des ressources pour les entreprises et l'intermédiation financière, d'autre part.

La troisième action se rapporte à l'élaboration de mécanismes de régulation en matière de concurrence, de respect des engagements au titre de service publie, de sauvegarde de l'environnement, et de protection de la propriété intellectuelle; ainsi que le renforcement des capacités de l'administration à contrôler le respect de ces réglementations.

Phnom Penh, le 20 décembre 1994

Premier Premier Ministre

Norodom Ranariddh

Second Premier Ministre

Hun Sen