ROYAUME DU
CAMBODGE
Gouvernement
Royal du Cambodge
19/ANKr-BK
ANOUKRET
Portant
Organisation et Fonctionnement
du
Ministère de la Justice
Le
Gouvernement Royal
-
Vu
la Constitution du Royaume du Cambodge,
-
Vu
le Kret NS/KRT/1198/72 du 30/11/98 portant la nomination du Gouvernement Royal
du Royaume du Cambodge,
-
Vu
le Kram 02 NS/94 du 20/07/94 promulguant la loi portant organisation et
fonctionnement de la Présidence du Conseil des
Ministres,
-
Vu
le Kram NS/RKM/0196/04 du 24 janvier 1996 portant création du Ministère de la
Justice,
-
Vu
le Kram 09/NS/RKM/94 du 22 décembre 1994 portant organisation et fonctionnement
du Conseil Supérieur de la Magistrature,
-
Vu
l’Anoukret 20 ANKr-BK du 30/04/96 portant organisation et fonctionnement des
ministères et secrétariats d’Etat,
-
Vu
l’approbation du Conseil des Ministres en sa réunion plénière du 25 février
2000,
Article
1:
Cet
Anoukret détermine l’organisation des différentes unités administratives
composant le Ministère de la Justice et les missions ainsi que les attributions
des différentes directions du ministère.
CHAPITRE
II: Missions et structure
Article
2:
Le
Ministère de la Justice a pour mission de diriger et gérer le domaine de la
justice dans le Royaume du Cambodge.
Article
3:
Le
Ministère de la Justice a les rôles et fonctions suivants:
1.
Protéger
l’indépendance des juges,
2.
Assurer
la justice à tous et le respect de la loi,
3.
Organiser
et contrôler le fonctionnement administratif des
tribunaux,
4.
Gérer
les fonctionnaires en service dans le Ministère,
5.
Assurer
le fonctionnement des Cours et du Parquet et préparer l’élaboration des lois
concernant ces institutions,
6.
Informer
des lois et les diffuser auprès des Cours,
7.
Assurer
l’exécution des décisions de la Cour et du Parquet,
8.
Suivre
l’exécution des jugements, en particulier contrôler les lieux de détention et
les prisons,
9.
Créer,
gérer et délivrer l’extrait des casiers judiciaires,
10.
Recevoir
et préparer les dossiers de grâce selon les modalités fixées par la
loi,
11.
Etablir
des relations internationales dans le domaine de la justice et de la législation
concernée,
12.
Exécuter
les autres attributions déterminées par le Gouvernement.
Article
4:
Le
Ministère de la Justice est structuré de la manière
suivante:
-
le
Cabinet,
-
l’Inspection
Générale des Affaires de la Cour,
-
la
Direction Administrative et des Affaires Générales,
-
la
Direction du Personnel et de la Formation,
-
la
Direction des Affaires Civiles,
-
la
Direction des Affaires Pénales et de grâce,
-
la
Direction des Affaires du Parquet,
-
la
Direction des Affaires Internationales.
L’organigramme
du Ministère de la Justice est annexé au présent Anoukret.
CHAPITRE
III: Le Cabinet
Article
5:
Le
Cabinet du Ministre est en charge des missions fixées par les dispositions de
l’Anoukret 20/ANKr-BK du 30 avril 1996 portant organisation et fonctionnement
des ministères et secrétariats d’Etat.
CHAPITRE
IV: L’Inspection Générale des Affaires de la Cour
Article
6:
L’Inspection
Générale des Affaires de la Cour est une cellule exécutive du Ministère chargée
des tâches suivantes:
-
inspecter
en permanence le fonctionnement des directions, des services et des divers
organismes dépendant du Ministère de la Justice,
-
inspecter
en permanence le fonctionnement administratif des tribunaux et des institutions
du Parquet,
-
inspecter
les plaintes des personnes physiques et morales auprès des différents tribunaux
et des institutions du Parquet et les rapporter au Ministre et à la Cour de la
Haute magistrature,
-
établir
des rapports pour le Ministre sur le fonctionnement administratif des tribunaux,
des directions, des unités et des organismes inspectés et proposer des solutions
d’amélioration,
-
examiner
et résoudre les litiges administratifs relatifs aux compétences des
fonctionnaires et agents du Ministère,
-
Exécuter
les autres attributions déterminées par le Ministre.
L’Inspection
Générale des Affaires de la Cour est dirigée par un Directeur Général, assisté
par des Directeurs généraux adjoints si nécessaire.
CHAPITRE
V: La Direction Administrative et des Affaires
Générales
Article
7:
La
Direction Administrative et des Affaires Générales est une cellule exécutive du
Ministère chargée des tâches suivantes :
A.
Domaine
administratif et du planning:
-
Coordonner
les activités administratives de l’administration centrale entre elles et avec
celles des unités sous tutelle,
-
Gérer
et diffuser les divers documents administratifs du
Ministère,
-
Assurer
l’efficacité, la sérénité de l’administration et gérer les affaires sociales du
Ministère,
-
Récapituler
et faire les rapports de travail du Ministère,
-
Collecter
et diffuser les statistiques des affaires des Cours et du
Parquet,
-
Organiser
et gérer le système de données du Ministère et déterminer les programmes de
développement,
-
Imprimer
le règlement administratif en vigueur relatif au domaine de la
justice,
-
Organiser
les réunions, les conférences, les congrès, les séminaires, les affaires de
protocole et les diverses fêtes du Ministère,
-
Coordonner
les aides étrangères et contrôler l’exécution des aides relatives au Ministère
de la Justice.
B.
Domaine
de gestion financière et des fournitures :
-
Collecter
les besoins, programmer les dépenses, gérer les équipements, prévoir les réparations et
constructions,
-
Gérer
les biens immobiliers, mobiliers et les stocks de matériels et faire les
inventaires,
-
Réceptionner
et distribuer les matériels aux différentes cours et parquets des provinces et
villes,
-
Tenir
en permanence les fichiers et les comptabilités physiques,
-
Informatiser
les activités financières et la comptabilité,
-
Effectuer
les contrôles techniques des opérations des marchés publics du
Ministère.
C.
Domaine
de la gestion financière et comptable:
-
Préparer
les projets de budget du Ministère et suivre son
exécution,
-
Collecter
les recettes conformément aux lois des finances,
-
Rassembler
et coordonner les dépenses du Ministère,
-
Gérer
la comptabilité applicable aux marchés publics.
La
Direction Administrative et des Affaires Générales est dirigée par un Directeur,
assisté par des directeurs adjoints si nécessaire.
CHAPITRE
VI: La Direction du Personnel et de la Formation
Article
8:
La Direction du Personnel et
de la Formation est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches
suivantes:
-
Préparer
les modalités de recrutement, de nomination, de promotion, d’affectation et de
mise à la retraite des personnels, fixées par les dispositions législatives des
décisions du Ministre,
-
Gérer
le personnel sous l’autorité du Ministère de la Justice en relation avec le
Secrétariat d’Etat à la Fonction Publique,
-
Organiser
les plans de formation du personnel du Ministère,
-
Elaborer
les textes législatifs relatifs à l’organisation et au fonctionnement des
tribunaux,
-
Fixer
les effectifs et le personnel des différents tribunaux et collecter les
informations relatives à leurs activités,
-
Elaborer
les dispositions relatives au statut des juges et des greffiers et assurer
l’exécution de ces dispositions,
-
Préparer
les documents administratifs pour la gestion des
carrières,
-
Préparer
les statistiques de gestion du personnel et les tableaux d’informations
opérationnels,
-
Préparer
le plan de recrutement des juges pour le fonctionnement des
tribunaux,
-
Exécuter
les autres attributions déterminées par le Ministère.
La
Direction du Personnel et de la Formation est dirigée par un Directeur, assisté
par des directeurs adjoints si nécessaire.
CHAPITRE
VII: La Direction des Affaires Civiles
Article
9:
La Direction des Affaires
Civiles est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches
suivantes:
-
Elaborer
les projets de lois et les règles relatifs au droit civil et à la procédure
civile,
-
Recevoir
et préparer les demandes de plaintes ainsi que les demandes de révision
relatives aux affaires civiles fixées par la loi,
-
Participer
à l’élaboration des textes législatifs préparés par les ministères et les autres
institutions relatives aux droits privés et publics,
-
Participer
aux consultations et négociations, signer les accords dans le domaine des droits
internationaux relatifs aux droits privés, administratifs, commerciaux, sociaux,
les brevets d’invention et les propriétés des lettres et des
arts,
-
Assurer
la bonne coopération dans le domaine de la juridiction civile internationale et
assurer l’exécution des arrêts d’enquêtes internationales dans les affaires
civiles,
-
Elaborer
les lois et les règles relatifs aux professions touchant le droit,
notamment : avocats, huissiers, notaires, contrôleurs, nommés par la
Cour,
-
Contrôler
le registre des frais de justice des tribunaux,
-
Préparer
les statistiques et les rapports des affaires civiles,
-
Donner
des avis aux dirigeants du Ministère en matière de droit civil, commercial,
travail et administratif,
-
Exécuter
les autres attributions déterminées par les classes
dirigeantes.
La
Direction des Affaires Civiles est dirigée par un Directeur, assisté par des
directeurs adjoints si nécessaire.
CHAPITRE
VIII: La Direction des Affaires Pénales et des grâces
Article
10:
La
Direction des Affaires Pénales et des grâces est une cellule exécutive du
Ministère chargée des tâches suivantes:
-
Elaborer
les lois et les règles relatifs au droit pénal et à la procédure
pénale,
-
Participer
à l’examen et donner des avis sur tous les projets de lois, les règles préparées
par le Ministère et les diverses institutions relatives aux dispositions des
sanctions pénales,
-
Participer
avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale
aux négociations relatives aux conventions sur les infractions
pénales,
-
Etudier
les demandes des gouvernements étrangers et du Parquet cambodgien relatif à
l’extradition et assurer l’exécution des arrêts d’enquêtes internationales dans
les affaires pénales,
-
Diffuser
les extraits des lois pénales à la connaissance de la
population,
-
Elaborer
et exécuter les mesures de prévention des infractions en relation avec les
ministères et organisations sociales concernées,
-
Recevoir
et préparer les plaintes relatives à l’application des sanctions pénales, les
demandes de révision, de grâce conformément aux lois,
-
Participer
à l’élaboration des textes de lois préparés par les ministères et institutions
relatifs au droit pénal,
-
Examiner
et donner les avis sur les affaires pénales,
-
Préparer
les statistiques et les rapports sur les affaires pénales,
-
Gérer
les registres du casier judiciaire et la délivrance des extraits du casier
judiciaire,
-
Exécuter
les autres attributions déterminées par les dirigeants du
Ministère.
La
Direction des Affaires Pénales et des grâces est dirigée par un directeur,
assisté de directeurs-adjoints si nécessaire.
Article
11:
La
Direction des Affaires du Parquet est une cellule exécutive du Ministère chargée
des tâches suivantes :
-
Préparer
les lois relatives aux Parquets et assurer leur bon
fonctionnement,
-
Participer
à l’élaboration des textes de lois préparés par les ministères et diverses
institutions relatifs aux Parquets,
-
Examiner
et donner des avis sur tous les projets des textes réglementaires préparés par
les ministères et divers institutions relatifs aux
Parquets,
-
Examiner
les rapports et les statistiques relatifs aux activités de contrôle sur les
lieux de détention et les prisons des provinces et villes,
-
Elaborer
et mettre en application des mesures de prévention contre les infractions en
relation avec les Parquets,
-
Préparer
les statistiques et les rapports des Parquets,
-
Recevoir
les demandes de plainte relatives aux Parquets,
-
Etablir
des relations avec les organisations internationales relatives aux Parquets et
aux droits de l’homme,
-
Examiner
et donner des avis sur les problèmes relatifs aux
Parquets,
-
Exécuter
les autres attributions déterminées par les dirigeants du
Ministère.
La
direction des Affaires du Parquet est dirigée par un directeur, assisté par des
directeurs-adjoints, si nécessaire.
Article
12:
La Direction des Affaires
internationales est une cellule exécutive du Ministère chargée des tâches
suivantes:
-
Coordonner
dans le domaine des affaires étrangères ce qui a trait au domaine de la
justice,
-
Faire
des recherches de droit international relatives à la
justice,
-
Etablir
des relations avec les divers pays dans le domaine de la
justice,
-
Etablir
des relations avec les ministères étrangers et institutions internationales dans
le domaine de la lutte contre les stupéfiants et du blanchiment de
l’argent,
-
Prendre
en charge des affaires de l’ASEAN dans le domaine de la
justice,
-
Organiser
le programme de coopération, préparer les mémorandums d’accords avec les pays
étrangers et organisations internationales dans le domaine de la justice et
assurer le service protocolaire pour la réception des dirigeants et des invités
étrangers,
-
Préparer
les statistiques et les rapports sur les affaires
internationales,
-
Exécuter
les autres attributions déterminées par les dirigeants du
Ministère.
La
Direction des Affaires Internationales est dirigée par un directeur, assisté de
directeurs-adjoints si nécessaire.
Article
13:
L’Unité
de contrôle financier est instituée par le Ministère de l’Economie et des
Finances conformément aux règlements fixés par l’Anoukret N° 81 du 16 novembre
1995 relative à la création des institutions de contrôle financier pour la
défense budgétaire des divers ministères.
CHAPITRE
XII: Dispositions Finales
Article
14:
L’organisation
et le fonctionnement du Ministère de la Justice seront fixés par Prakas du
Ministre, jusqu’au niveau de la sous-direction.
Article
15:
En
cas de concours de compétence avec d’autres institutions, le Ministre de la
Justice et les responsables des institutions concurrents doivent collaborer pour
la répartition des responsabilités. Celles-ci seront réparties par Prakas
interministériel du Ministre de la Justice et du responsable de
l’Institution.
Article
16:
Toutes les dispositions
contraires à cet Anoukret sont abrogées.
Article
17:
Le Ministre en charge de la
Présidence du Conseil des Ministres, le Ministre de la Justice, les ministres,
les secrétaires d’Etat concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent anoukret.
Article
18:
Cet
Anoukret entre en vigueur à partir de sa signature.
Phnom
Penh, le 7 avril 2000
Premier
Ministre: HUN SEN
Présenté
à la signature du Premier Ministre
Ministre
de la Justice: OUK Vithun