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ORGANISATION JUDICIAIRE
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Ministère de la Justice
Kram 24 janvier 1996 Création du Ministère de la Justice (anglais)
Anukret 7 avril 2000 Organisation et fonctionnement du ministère
Organisation judiciaire
Dispositions 10 septembre 1992 Droit pénal et procédure pénale applicables durant la période de transition (anglais)
Kram 8 février 1993 Organisation des tribunaux
Loi 8 février 1993 Frais de procès (anglais)
Loi 22 décembre 1994 Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Circulaire 2 mars 1995 Compétences et relations de travail entre les gouverneurs de provinces et municipalités et les chefs et procureurs des cours provinciales et municipales (anglais)
Avocats
Kram 22 août 1995 Statut de la profession d'avocat
    Réglement intérieur du Barreau (anglais)
    Code d'éthique des avocats inscrits au Barreau du Royaume du Cambodge (anglais)

Dernière mise à jour: 07 Apr 2001

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