N° 30 Ankr 

 Le Gouvernement Royal du Cambodge :

• Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
• Vu le Décret royal de Sa Majesté Preah Norodom Sihanouk en date du 1 er novembre 1993 nommant le gouvernement royal du Cambodge;
• Référence à la nécessité de service.

 Décide :

Article 1er:

Le ministre d’État chargé de l’inspection a pour compétences d’aider le gouvernement royal dans les affaires d’inspection de tous les ministères, les institutions et les provinces-villes. Le but principal est de contrôler et de suivre l’application des textes normatifs approuvés par l’Assemblée nationale et ceux décidés par le Conseil des Ministres, et d’orienter toutes les exécutions des programmes politiques du gouvernement royal pour renforcer la direction et la gestion des ministères, des institutions et des provinces-villes tout en collaborant étroitement avec les experts en inspection et les dirigeants sur place.

Article 2:

Le ministre d’État chargé de l’inspection a les missions suivantes :

• suivre et rationaliser les projets d’action, formuler des avis au gouvernement royal sur le principe de la gestion et de la direction par objectif, renforcer l’inspection et fixer l’ordre de priorité dans l’élaboration et l’amendement des lois et de diverses dispositions concernant l’inspection pour assurer l’efficacité dans le travail;
• collaborer avec les ministères et les diverses institutions pour établir l’analyse et fournir les documents et les informations traitées par l’inspection;
• suivre l’exécution du programme et des divers projets émanant du gouvernement royal en collaboration avec les ministères, les diverses institutions spécialisées et concernées, puis faire un rapport récapitulatif et présenter ses opinions au gouvernement pour examen et approbation;
• accepter d’autres attributions offertes par le gouvernement.

Article 3:

Dans les cas spéciaux, le gouvernement royal désigne une commission pour mener une inspection sur place pour chaque cas.

Article 4:

Le ministre d’État chargé de l’inspection peut avoir des assistants, un certain nombre d’experts et de conseillers travaillant ensemble dans un secrétariat opérationnel pour réaliser les missions ci-dessus fixées.

Article 5:

Pour l’aider dans la réalisation de son travail, le ministre d’État chargé de l’inspection a le droit d’employer la structure et les cadres existants dans le cabinet du Conseil des Ministres. Il a le droit d’utiliser un cachet particulier.

Article 6:

Le budget des dépenses relatives à l’inspection du gouvernement royal est imputable sur le budget de la Présidence du Conseil des Ministres.

Article 7:

Toutes dispositions contraires à cet anoukret sont abrogées.

Article 8:

Les Co-ministres à la Présidence du Conseil des Ministres, les Ministres et Secrétaires d’État de tous les départements ministériels, les sous-Secrétaires d’État et Son Excellence le Ministre d’État chargé de l’Inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Anoukret.

 Article 9:

Cet anoukret prend effet à partir de la signature.

Fait à Phnom Penh, le 1 juillet 1994

Premier Premier Ministre

Norodom Rannariddh

Second Premier Ministre

Hun Sen