No 77 AK

Le Gouvernement Royal,

• Vu le décret du 1er novembre 1993 relatif à la nomination du Gouvernement du Royaume du Cambodge
• Vu le décret du 2 juillet 1993 relatif à la nomination du Co-Commandant en Chef des Forces Armées Nationales du Cambodge.
• Vu le décret du 14 juillet 1993 relatif à la création du Ministère de la Défense Nationale
• Vu le décret du 14 juillet 1993 relatif à la création de l'Etat-Major général des Armées Nationales du Cambodge
• Vu l'avis du Conseiller de la Défense Nationale et du Conseil juridique du Premier Ministre,

 Décide

Article 1 :

La Gendarmerie Royale qui était jusqu'alors subordonnée à l'Etat-Major Général des Forces Armées Royales Khmères est désormais sous le commandement direct des Premiers Ministres.

Article 2 :

Les Premiers Ministres déterminent le cadre de ses activités générales.

Les Co-Ministres de la Défense Nationale sont chargés de l'administration générale. Ils pourvoient aux besoins logistiques et au budget de la Gendarmerie Royale. L'Etat-Major général des Forces Armées Royales Khmères est chargé de pourvoir à la formation et à l'organisation de la Gendarmerie Royale afin qu'elle puisse parvenir à sa pleine capacité et de lui donner les moyens d'assurer sa fonction et ses missions.

Article 3 :

La Gendarmerie Royale fait partie des Forces Armées Royales Khmères. Elle dispose de son autonomie propre dans ses attributions définies à l'article 4 ci-dessous. Dans l'exercice de ces missions de police, elle constitue une force à vocation interministérielle. Sa compétence s'exerce dans le pays tout entier, sur les citoyens civils et militaires.

Article 4 :

La Gendarmerie Royale a pour mission :

a/ d'assurer les activités de la police administrative :

• maintenir la sécurité et l'ordre public général,
• faire assurer le respect de la loi et de tous les règlements,
• renseigner et porter secours aux citoyens.

Dans ce cadre, la Gendarmerie Royale agit selon les instructions des Co-Ministres de l'Intérieur et des autorités administratives compétentes.

b/ d'assurer les activités de la police judiciaire :

• constater les crimes et les délits,
• établir les procès verbaux d'infraction,
• rassembler les preuves,
• rechercher et interpeller les délinquants pour les déférer devant les autorités judiciaires,
• exécuter les délégations des juges d'instruction.

Dans ce cadre, la Gendarmerie Royale agit selon les instructions du Ministre de la Justice et des autorités judiciaires compétentes.

c/ d'accomplir des missions à caractère spécifiquement militaire :

• maintenir la sécurité et rendre les honneurs au profit des institutions gouvernementales et des autorités suprêmes du Royaume du Cambodge,
• protéger les installations militaires,
• exécuter les missions de police militaire à l'intérieur et à l'extérieur des installations militaires.

Dans ce cadre, la Gendarmerie Royale agit selon les instructions des Co-Ministres de la Défense Nationale, du chef de l'Etat-Major général des Forces Armées Royales Khmères et des autorités militaires compétentes.

d/ de prêter son concours aux autres ministères qui en font la demande.

Article 5 :

La Gendarmerie Royale pourra être chargée d'autres missions particulières de police en exécution d’Anukrets ultérieurs.

Article 6 :

La Gendarmerie Royale comprend :

• l'Inspection de la Gendarmerie Royale placée sous la responsabilité d'un Inspecteur et d'un Inspecteur adjoint,
• le Commandement de la Gendarmerie Royale, placé sous la responsabilité d'un Commandant et d'un Commandant adjoint.

Article 7 :

L'Inspection de la Gendarmerie Royale :

• l'Inspecteur et l'Inspecteur adjoint de la Gendarmerie Royale sont chargés d'accomplir des missions de contrôle, d'étude et d'information.
• l'Inspecteur et l'Inspecteur adjoint de la Gendarmerie Royale relèvent directement des Premiers Ministres qui déterminent les missions.
• l'Inspecteur et l'Inspecteur Adjoint de la Gendarmerie Royale sont des conseillers permanents des Premiers Ministres. ils donnent leurs avis directement aux Premiers Ministres sur tous les sujets concernant l'organisation générale et les missions de la Gendarmerie Royale. L'Inspecteur de la Gendarmerie Royale exerce le contrôle permanent de l'exécution des missions et de l'emploi du personnel de la Gendarmerie Royale conformément aux règlements en vigueur.

Article 8 :

Le Commandement de la Gendarmerie Royale :

Le Commandement de la Gendarmerie Royale est placé sous l'autorité d'un commandant, officier général, et d'un Commandant adjoint.

Le Commandant de la Gendarmerie Royale:

• élabore le règlement général et en contrôle l'exécution en relation avec les Ministères correspondants tels que le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère de l'Intérieur ou le Ministère de la Justice,
• informe les Premiers Ministres sur les moyens nécessaires au service,
• traite les problèmes relatifs à l'administration et au fonctionnement de la Gendarmerie Royale.

Sont placées sous le commandement du Commandant et du Commandant adjoint de la Gendarmerie Royale :

• l'école de formation de la Gendarmerie Royale,
• la Gendarmerie territoriale,
• la Gendarmerie mobile,
• la Prévôté militaire.

Article 9 :

L'école de formation de la Gendarmerie Royale:

• élabore les programmes d'instruction,
• forme les personnels,
• contrôle la formation,
• prépare et rédige la documentation d'instruction,
• fait toutes propositions utiles au Commandement de la Gendarmerie Royale, afin de disposer les matériels indispensables à l'efficacité de la Formation.

Article 10 :

La Gendarmerie territoriale :

La Gendarmerie territoriale est mise en œuvre sur toute l'étendue du Royaume du Cambodge jusqu'au niveau de la commune. Elle est chargée d'accomplir les missions de la Gendarmerie Royale précisées à l'article 4 du présent Anukret.

La compétence de la Gendarmerie territoriale s'exerce sur tous les citoyens civils et militaires.

Article 11 :

La Gendarmerie mobile :

La Gendarmerie mobile est une force instituée pour maintenir l'ordre et lutter contre les bandes illégalement armées. La Gendarmerie mobile exerce ses missions dans le pays tout entier à la demande de la Gendarmerie territoriale ou sur réquisition de l'autorité administrative ou judiciaire compétente. La Gendarmerie mobile doit être en permanence en mesure de renforcer, dans les plus brefs délais, les unités de la Gendarmerie territoriale.

Article 12 :

La prévôté militaire :

La prévôté militaire est l'une des composantes de la Gendarmerie Royale. Elle agit en liaison directe avec les trois autres armées des Forces Armées Royales Khmères. Elle exécute ses missions sous l'autorité définie à l'alinéa " c " de l'article 4 du présent Anukret.

Article 13 :

L'Inspecteur et le Commandant de la Gendarmerie Royale peuvent proposer la création d'autres unités spécialisées en vue d'améliorer l'efficacité du service.

Article 14 :

Les Premiers Ministres arrêtent les missions, les effectifs et les nominations, sur proposition du Commandant et de l'Inspecteur de la Gendarmerie Royale, après avis des Co-Ministres de la Défense Nationale, des Co-Ministres de l'Intérieur et de l'Etat-Major Général des Forces Armées Royales Khmères.

Article 15 :

L'Anukret No 25 S.D du 15 Juin 1994 et les dispositions contraires au présent sous décret doivent être considérés comme nuls.

Article 16 :

Les Co-Ministres Chargés du Conseil de cabinet, les Co-Ministres de la Défense nationale, les Co-Ministres de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Chef de l'Etat-Major Général des Forces Armées Royales Khmères et tous les ministères concernés sont chargés de l'exécution du présent Anukret qui entre en vigueur à la date des signatures.

A Phnom-Penh, le 21 décembre 1994

Le Premier Premier Ministre

Norodom Ranariddh

Le Second Premier Ministre

Hun Sen