ANUKRET du 4 Oct.1999 portant

• Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
• Vu le Kret NS/KRT/1198/72 du 30 Novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge,
• Vu le Kram Royal 02/NS/94 du 20 Juillet 1994 promulguant la loi portant l’organisation et le fonctionnement de la Présidence du Conseil des Ministres,
• Vu le Kram NS/KRM/0699/06 du 17 Juin 1999 promulguant la loi portant création du Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile,
• Vu l’Anoukret 20/ANKr.BK du 30 Avril 1996 portant l’organisation et le fonctionnement des ministères et des institutions,
• Vu l’approbation par le Conseil des Ministres, en sa session plénière du 06/08/99,

Décide,

Le présent Anoukret fixe l’organisation des diverses composantes du Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile, ainsi que ses missions et les attributions de ses directions générales et de ses diverses directions.

Le Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile a pour mission de diriger et de gérer le domaine social, celui du travail, de la formation professionnelle et de la délinquance juvénile du Royaume du Cambodge.

Le Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile a les fonctions et rôles suivants:

• Diriger et gérer toutes les services sociaux de l’Etat et de de la société civile tendant à aider la population à faire face aux diverses catastrophes; d'organiser des activités de solidarités sociales pour venir en aide à la population démunie, notamment les vieillards sans fortune, les invalides, les enfants orphelins, les vagabonds et les enfants des rues, les enfants drogués, les enfants victimes des proxénètes, les personnes atteintes de maladies contagieuses, etc.;
• Aider les groupes complètement démunis de la société, les marginaux, etc.;
• Collaborer avec les institutions concernées et prendre les mesures juridiques destinées à contrôler et à prévenir le proxénétisme et le trafic êtres humains;
• Aider les personnes victimes du terrorisme, de catastrophes naturelles, de la guerre et de divers autres dangers;
• Gérer les pensions de retraites des fonctionnaires fixées par la loi portant statut des fonctionnaires civils du Royaume du Cambodge;
• Gérer la Caisse d’Assurance Sociale des enfants orphelins des fonctionnaires;
• Préparer les dispositions légales relatives à l’adoption des enfants par les étrangers;
• Elever, éduquer et prendre soin des enfants orphelins;
• Protéger les enfants victimes de viol sexuel et des divers types de commerce des enfants;
• Poser les principes de protection des invalides, mettre en oeuvre la réhabilitation physique et professionnel des tous les invalides de tout genre.

• Appliquer le droit du travail pour assurer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les usines et les entreprises;
• Inspecter les entreprises concernées par les règlementation de l’administration du travail;
• Veiller à l’application du droit du travail et des dispositions légales ou règlementaires relatives aux normes du travail, aux conditions du travail, à l’hygiène du travail et la protection de la santé des ouvriers et des employés;
• Contrôler et coordonner les relations entre les diverses organisations représentant les ouvriers et les employés et les associations des employeurs, dans les usines et les entreprises,
• Résoudre par arbitrage les litiges collectifs ou individuels dans le travail, dans le respect de l’esprit de la loi;
• Etudier et préparer la lignes politique nationale en matiére d'emploi, et recenser les besoins du marché du travail, le nombre des sans-emplois et des sous-emplois dans le pays;
• Gérer l’utilisation des forces de travail des Cambodgiens dans le pays et à l’étranger ainsi que la main d’œuvre étrangère dans le pays;
• Préparer et mettre en application la loi sur la protection sociale des ouvriers et employés et sur le fonctionnement de la Caisse Nationale pour la Sécurité Sociale.

• Développer la politique nationale du travail basée sur une politique de formation professionnelle, en développant le travail des ouvriers et des employés spécialisés, en particulier en préparant les personnes ayant des difficultés dans la vie à des métiers spécialisés; aider les entreprises à trouver une mains d’œuvre qualifiée;
• Assister le Comité National de Formation dans la préparation des lignes politiques nationales de formation professionnelle;
• Organiser et gérer la formation professionnelle à l'école et l’adapter au marché du travail;
• Coopérer avec le Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports pour mettre en oeuvre les orientations fixés par le Gouvernement concernant les caractéres et la répartition de la gestion des écoles de formation professionnelle confiées aux différents ministères par Anoukret particuliers;
• Coopérer avec les O.N.G.et coordonner les actions tendant à renforcer la formation professionnelle;
• Coopérer avec les sociétés, les usines, les entreprises pour consolider et mettre en valeur la formation professionnelle;
• Coopérer avec le Ministère de l’Intérieur pour organiser la formation professionnelle des populations pénales;
• Prévoir et organiser des tests pour évaluer le niveau professionnel de toutes les catégories de profession et délivrer ou retirer les certifications professionnelles, en se basant sur le résultant des tests;
• Préparer, en coopération avec le Ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports à des métiers de base adaptés aux nécessités et aux besoins du marché, dans le pays, dans les régions et dans le monde;
• Gérer l’éducation sociale des jeunes ouvriers et la Caisse d’Education Sociale des Jeunes Ouvriers prévue par le code du travail.

• Gérer les enfants âgés de 7 à moins de 18 ans ayant commis des infractions ou des délits ou se livrant au vagabondage dans le pays, en les rééduquant par la mise en valeur de leurs ressources humaines afin de les transformer pour l'avenir en bons citoyens;
• Créer des centres d’éducation pour les mineurs et pour les jeunes enfants pour recevoir ceux d'entre eux qui ont commis des actes délictueux, les éduquer et de les former;
• Coopérer avec les ministères appropriés, les organismes internationaux, et les ONG afin de développer les programme d’éducation pour la formation morale et le respect des lois conçus à l'intention des mineurs;
• Elaborer les projets de dispositions légales appropriées dans le domaine de la délinquance juvénile.

Le Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile a pour structures :

• le Cabinet du Ministre,
• l’Inspection Générale,
• la Direction Générale des Affaires Administratives et Financières,
• la Direction Générale de l’Action Sociale et de la Délinquance Juvénile,
• la Direction Générale du Travail et de la Formation Professionnelle,
• les unités de base,
• les établissements publics sous tutelle (Caisses nationales pour la sécurité sociale ).

L’organigramme du Ministère des Actions Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile est annexé au présent Anukret.

Le Cabinet du Ministre a en charge les missions fixées par l’Anukret N°20 ANK/BK du 30 avril 1996 sus-mentionné portant organisation et fonctionnement des ministères et des secrétariats d’Etat.

L’Inspection Générale du Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile exerce le rôle de cellule exécutive du Ministère dans les tâches suivantes:

• Inspecter en permanence toutes les unités dépendant du Ministère de l’Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance juvénile,
• Surveiller et coordonner les activités administratives des agents du ministère et résoudre les litiges administratifs liés à l'exercice des compétences et des activités de ces agents.
• établir des rapports pour le Ministre sur le fonctionnement des unités inspectées et sur les améliorations à apporter à leur fonctionnement,
• Exécuter les autres attributions définies par le ministère.

La Direction générale des affaires administratives et financières exerce le rôle de cellule exécutive du ministère dans les tâches suivantes :

• Coordonner les activités dans tous les secteurs d'intervention du Ministère, au niveau de l’administration centrale et des unités de base qui en dépendent, en ce qui concerne les questions d'ordre budgetaire, financier, comptable ou relatives à l’administration et au personnel,
• Préparer le budget du Ministère,
• Evaluer, faciliter, promouvoir ou motiver les unités et les individus dépendant du Ministère,
• Contrôler la discipline générale du personnel du Ministère et des unités qui en dépendent,
• Etablir la ligne politique de développement des ressources humaines du Ministère,
• Faire des opérations de relations publiques et de diffusion des informations dans le pays et à l’étranger.

La Direction Générale des Affaires dministratives et financières est dirigée par un directeur général, assisté par de directeurs généraux adjoints si nécessaire.

La Direction générale des Affaires administratives et financières est composée de quatre directions:

• La Direction administrative et du personnel.
• La Direction financière et des fournitures.
• La Direction du planning, des statistiques et des bilans.
• La Direction de la coopération internationale et des aides.

La Direction administrative et du personnel a pour rôle:

1. Services administratifs:

• Coordonner toutes les activités du Ministère au niveau de l’administration centrale et des unités de base en collaboration avec les autres directions générales,
• Gérer et faire circuler les différents documents administratifs du Ministère,
• Assurer l’efficacité et la sécurité de l'administratiom, gérer le travail social du Ministère,
• Etablir les rapports et les procès-verbaux des activités des dirigeants du Ministère.

1. Service du Personnel:

• Assurer la gestion administrative des fonctionnaires et des agents du Ministère en relation avec le Secrétariat d’Etat à la Fonction Publique,
• Préparer les règlements administratifs concernant le personnel du Ministère et la gestion des postes,
• Etudier les projets de postes spécialisés et les ressources humaines du ministère,
• Evaluer les besoins en formation du personnel,
• Préparer un plan de formation de base et de formation continue en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à la Fonction Publique et mettre en œuvre ce plan,
• Etablir les statistiques de gestion du personnel et des tableaux d’information opérationnels,
• Evaluer, faciliter, promouvoir ou motiver les unités et les individus dépendants du Ministère,
• Etablir la grille des salaires, des honoraires et des mesures d’aide sociale,
• Exécuter les autres attributions définies par le Ministère.

La Direction administrative et du personnel est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction du planning, des statistiques et des bilans a pour rôle:

• Préparer les statistiques dans les secteurs dépendant du Ministère,

• Etudier, préparer les données, établir les programmes d’actions et les projets du Ministère,

• Evaluer la quantité et la qualité du travail de l’administration du Ministère,

• Etudier les statistiques et les orientations dans le domaine de l’action sociale, du travail, de la formation professionnelle et de la délinquance juvénile.

• Faire les rapports d’activités et les bilans des travaux hebdomadaires, mensuels, trimestriels, semestriels et annuels du Ministère,
• Coopérer avec les diverses directions, préparer les directives, circulaires et différents règlements du Ministère,
• Donner les directives et administrer les rapports avec les unités sous tutelle en province et en ville,
• Se déplacer en province et dans les villes pour se rendre compte de la situation réelle des secteurs sous la responsabilité du Ministère et pour la maîtriser,
• Exécuter les autres attributions définies par le ministère.

La Direction du Planning, des Statistiques et des Bilans est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction Financière et des Fournitures a pour rôle:

• Préparer le budget du Ministère et veiller à son exécution,
• Collecter les recettes conformément aux dispositions de la loi des finances et les verser au Trésor,
• Totaliser et coordonner les chapitres budgétaires,
• Suivre et contrôler les comptes spéciaux,
• Totaliser et coordonner les dépenses du Ministère,
• Gérer les comptes et la mise en œuvre des acquisitions publiques,
• Collaborer avec l’unité de contrôle financier pour surveiller les recettes et les dépenses du Ministère.

• Totaliser les besoins, planifier les dépenses, gérer la réparation des matériels et des équipements du Ministère,
• Gérer les biens mobiliers et immobiliers, les stocks de matériéls et en faire des inventaires,
• Gérer le parc automobile, les véhicules de l’Etat fournis au Ministère, programmer les dépenses et distribuer les combustibles et l’essence,
• Recevoir et distribuer les équipements aux unités en provinces et en villes,
• Tenir les fichiers et les comptes effectifs,
• Organiser l’informatisation des comptes et des activités financières,
• Contrôler techniquement les opérations d’acquisition publique,
• Exécuter les autres attributions définies par le Ministère.

La Direction Financière et des Fournitures est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction de la Coopération Internationale et des Aides a pour rôle:

• Etablir les relations avec les ONG, dans le pays et à l’étranger, qui participent au développement des tous les secteurs du ministère.
• Préparer le programme de coopération, les accords avec les diverses institutions.
• Organiser les rencontres des dirigeants avec les visiteurs étrangers.
• Surveiller et récapituler toutes les activités des ONG, des organisations internationales ayant passé des protocoles d’accords avec le Ministère et rendre compte au Ministère du résultat de ces travaux.
• Demander la modification ou l'abrogation des accords qui ne respectent pas régulièrement les règles convenues.
• Préparer les textes et les diverses correspondances pour faciliter la coopération et la collaboration du Ministère avec les organismes qui passent avec lui des protocoles d'accord.
• Gérer et surveiller l’utilisation des aides fournies par les divers organismes.
• Gérer le travail du Ministère avec les pays de l’ASEAN portant sur les problèmes touchant aux domaines de compétence spécifiques du Ministère.
• Faciliter les correspondances, l'obtention des passeports et des visas pour les fonctionnaires dépendant du Ministère, en mission à l’étranger.
• Suivre l'évolution de la situation du Ministère, des institutions concernées par ces problèmes, dans les pays de la région et du monde, et diffuser ces informations aux unités concernées.
• Exécuter les autres attributions définies par le Ministère.

La Direction de la Coopération Internationale et des Aides est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction Générale de l’Action Sociale et de la Délinquance Juvénile exerce le rôle de cellule exécutive du Ministère dans la coordination, la gestion des questions relatives au bien-être social des enfants et à la réhabilitation des délinquants juvéniles.

La Direction Générale de l’Action Sociale et de la Délinquance Juvénile est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction Générale de l’Action Sociale et de la Délinquance Juvénile est composée de cinq directions:

1/ La Direction du bien-être social

2/ La Direction du bien-être des enfants

3/ La Direction de la réhabilitation

4/ La Direction du développement pour la délinquance juvénile

5/ La Direction de la gestion de la délinquance juvénile

La Direction du bien-être social a pour rôle:

• Aider les gens les plus démunis de la société, les vagabonds, les vieillards sans abris, les invalides et les gens de la rue,
• Gérer la collaboration du Ministère avec les institutions concernées pour faire prendre les mesures légales de contrôle et de prévention du proxénétisme et du trafic des êtres humains,
• Aider les victimes des calamités, des catastrophes naturelles, des guerres et des divers dangers,
• Gérer le régime des pensions de retraite et le régime des pensions d’invalidité professionnelle des fonctionnaires (du Ministère), conformément à la loi portant statut commun des fonctionnaires civils du Cambodge,
• Gérer le régime d’assurance sociale des enfants orphelins des fonctionnaires (du Ministère),
• Exécuter les autres attributions définies par le Ministre.

La Direction du Bien-être social est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction du Bien-être des enfants a pour rôle:

• Aider les enfants orphelins, en prendre soin, les protéger et les éduquer afin d’en faire de bons citoyens,
• Organiser la gestion des centres d’orphelinat, et des centres pour enfants abandonnés,
• Sauver les enfants abusés corporellement, victime du trafic et de l’exploitation sexuels,
• Administrer les demandes d’adoption par les nationaux et les étrangers en collaboration avec les ministères concernés,
• Appliquer la politique gouvernementale envers les enfants en conformité avec les conventions et les traités internationaux dont le Cambodge est signataire,
• Exécuter les autres attributions définies par le Ministère.

La Direction du Bien-être des enfants est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction de la Réhabilitation a pour rôle :

• Gérer les travaux de réhabilitation et d’intégration des handicapés dans la société,
• Donner des traitements à tous les handicapés,
• Gérer la production des prothèses et fournir des appareils aux handicapés,
• Eduquer et donner des formations professionnelles aux handicapés,
• Trouver des remèdes pour relever le niveau de vie des handicapés dans la communauté,
• Elaborer et appliquer la politique gouvernementale pour les handicapés,
• Préparer et organiser les activités culturelles, artistiques et sportives des handicapés du Cambodge,
• Exécuter les autres attributions définies par le Ministère.

La Direction de la Réhabilitation est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction de Développement pour la Délinquance Juvénile a pour rôle:

• Développer un programme d’éducation et de formation, établir des bulletins, des bibliothèques pour les centres d’éducation des enfants délinquants et des enfants à problèmes,
• Etudier et comprendre le caractère et la mentalité des enfants et des jeunes détenus dans les centres,
• Développer les ressources humaines en matière d’éducation des jeunes enfants et des enfants à problèmes,
• Etablir des principes légaux et des réglementations relatifs à la gestion de la délinquance juvénile,
• Collaborer avec les institutions concernées afin de trouver des mesures de prévention contre les délits des enfants,
• Surveiller, contrôler et trouver des moyens pour venir en aide aux enfants sortis des maisons de correction; édicter des dispositions juridiques afin d’éviter la récidive,
• Exécuter les autres attributions définies par le ministère.

La Direction de Développement pour la Délinquance Juvénile est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction de la Gestion de la Délinquance Juvénile a pour rôle:

• Créer et organiser les centres d’éducation pour les mineurs et les jeunes enfants dans les régions, les provinces et les villes en proportion des taux de croissance des délits.
• Accueillir les jeunes et les mineurs âgés de moins de 18 ans ayant commis des actes immoraux, des délits et divers crimes ainsi que les toxicomanes afin de les éduquer, de les former; rechercher des familles de tutelle.
• Etablir des directives d'actions, des dispositions et des règlements intérieurs pour les centres.
• Créer des conseils de discipline chargés de veiller et prendre des décisions sur l’évolution des enfants et des jeunes enfants.
• Dresser les statistiques, opérer les recherches et analyses sur les causes des délits des enfants, établir des dossiers et prendre des mesures pour les résoudre.
• Participer aux audiences des tribunaux pour enfants ayant commis des délits.
• Faire des actions psychologiques, des sorties, des théâtres et diverses manifestations pour récolter des fonds au profit des jeunes délinquants.
• Exécuter les autres attributions définies par le ministère.

La Direction de la Gestion de la Délinquance Juvénile est dirigée par un directeur, assisté de directeurs adjoints si nécessaire.

La Direction générale du Travail et de la Formation professionnelle a pour rôle d’être la cellule exécutive du Ministère. Elle est chargée de la communication, de la coordination, de la gestion des affaires d’inspection de travail, des métiers et de la main d’œuvre, de la médecine de travail, de la sécurité sociale et de la formation professionnelle.

La Direction Générale du Travail et de la Formation Professionnelle est dirigée par un directeur général, assisté de directeurs généraux si nécessaire.

La Direction Générale du Travail et de la Formation Professionnelle est composée de six directions:

1/ La Direction de l’Inspection du Travail,

2/ La Direction des Métiers et de la Main d’œuvre,

3/ La Direction de la Médecine du Travail,

4/ La Direction de la Sécurité Sociale,

5/ La Direction de la Formation Professionnelle,

6/ La Direction de la Technique Professionnelle et du Marché du Travail.

La Direction de l’Inspection du Travail a pour rôle:

• Elaborer et exécuter les diverses dispositions légales règlementairess relatives aux conditions de travail.
• Protéger les ouvriers et les employés dans l’exercice de leur profession.
• Appliquer fermement le Code du travail et les conventions internationales sur le travail ainsi que les droits syndicaux pour assurer la jouissance effective des droits et le respect des intérêts des ouvriers, employés et employeurs.
• Désigner et diriger les agents chargés de l’inspection du travail dans les entreprises.
• Contrôler leurs activités, surtout dans la surveillance du respect par les entreprises des diverses dispositions légales et règlementaires au moyen de notifications et de conseils; en cas de nécessité faire cesser les abus constatés.
• Protéger les représentants des ouvriers, des employés et des employeurs dans les entreprises.
• Mettre en œuvre les procédures de résolution des litiges du travail.
• Suivre et favoriser les discussions collectives et social; contrôler et enregistrer les différents accords qui pourront intervenir.
• Prendre en charge le secrétariat des commissions consultatives du travail et préparer leurs tâches.
• Exécuter les autres attributions définies par le ministère.

La Direction Générale du Travail et de la Formation Professionnelle est dirigée par un directeur général, assisté de directeurs généraux si nécessaire.

La Direction des métiers et de la main d’œuvre a pour rôle:

• Etudier et proposer des mesures pour le développement et la protection des métiers ; encadrer la législation et les mesures à exécuter et veiller à leur exécution,
• Créer un bureau de recherche d’emplois, organiser et contrôler les besoins, le nombre d’emplois nécessaires et le nombre de demandes d’emplois,
• Etablir les statistiques du travail et participer à l’étude de ces statistiques en collaboration avec la Direction du Planning et des Statistiques,
• Elaborer les dispositions et les règlements des conditions de travail des ouvriers et employés étrangers, en consultation avec les différentes directions du Ministère, les différents ministères et les institutions concernées;
• Délivrer et retirer les permis de travail pour les étrangers,
• Organiser et gérer l’envoi des travailleurs cambodgiens à l’étranger,
• Exécuter les autres attributions définies par le ministère.

La Direction des Métiers et de la Main d’œuvre est dirigée par un directeur général, assisté de directeurs généraux si nécessaire.

La Direction de la Médecine du Travail a pour rôle:

• Etablir les textes législatifs et les règlements de travail concernant la protection contre les risques professionnels, notamment la santé des ouvriers et des employés en collaboration avec la Direction de l’inspection du travail.
• Coopérer étroitement avec la Direction de l’inspection du travail afin d’assurer l'application les lois et les règlements de l’hygiène du travail et de la protection de la santé des ouvriers et des employés.
• Evaluer et contrôle en permanence les activités des unités de la médecine du travail et des médecins du travail des entreprises.
• Renforcer, coordonner et contrôler les activités des inspecteurs de la médecine du travail qui œuvrent en permanence pour la protection de la santé des ouvriers et des employés sur le terrain.
• Renforcer et financer les recherches médicales liées à la santé du travail.
• Exécuter les autres attributions définies par le Ministère.

La Direction de la Médecine du Travail est dirigée par un directeur général, assistée de directeurs généraux si nécessaire.

La Direction de la Sécurité Sociale a pour rôle de:

• Préparer des dispositions et mettre en application les mesures pour la protection des ouvriers, des employés et de leurs familles contre les divers risques sociaux entraînant la perte de leur travail ou la diminution du rendement de leur travail et les aider à supporter leurs charges de famille.
• Elaborer les textes assurant une protection aux ouvriers et aux employés en cas de maternité, de décès, d’invalidités et de vieillesse ainsi qu'en cas d’accidents de travail, de maladies professionnelles et garantissant des aides à leur famille.
• Assurer le contrôle et l’application des dispositions légales et règlementaires ainsi que la surveillance des unités créées pour garantir l’application de ces mesures.
• Exécuter les autres attributions définies par le ministère.

La Direction de la Sécurité sociale est dirigée par un directeur général, assistée de directeurs généraux si nécessaire.

La Direction de la Formation Professionnelle a pour rôle:

• Préparer des programmes d’études pour les centres de formation professionnelle,
• Collecter les données sur les besoins du marché de l’emploi afin de l’équilibrer avec celui de la formation,
• Préparer les examens, délivrer les certificats indiquant la formation suivie par leur titulaire, à chaque étape de formation
• Coordonner et contrôler les programmes de formation des centres de formation et de tout type d'écoles de formation professionnelle
• Préparer la formation et le perfectionnement des professeurs nationaux et étrangers,
• Former la main d’œuvre cambodgienne appelée à travailler hors du pays selon les besoins du marché du travail à l’étranger,
• Gérer tous les centres et écoles de formation du Ministère,
• Exécuter les autres attributions définies par le Ministère.

La Direction de la Formation Professionnelle est dirigée par un directeur général, assisté de directeurs généraux si nécessaire.

La Direction de la Technique Professionnelle et du Marché du Travail a pour rôle:

• Préparer les plans et la stratégie de la formation professionnelle à long terme et de l'orientation professionnelle.
• Coordonner la formation professionnelle avec le marché du travail et développer les nouveaux métiers.
• Effectuer des études et des recherches sur les métiers de base en coordonnant les programmes de formation du Cambodge avec ceux des autres pays.
• Contrôler et orienter les centres et les écoles de formation professionnelles privés, ceux des organisations internationales, des ONG.
• Etudier les demandes d’emplois, les analyser, fournir toutes informations sur le marché du travail par l’étude des demandes non satisfaites nécessitant une formation particulière.
• Préparer un plan d'équilibrage entre le marché de travail et la formation professionnelle.
• Faire des recherches sur le nombre des métiers et élaborer des documents établissant des normes techniques professionnelles pour l'orientation du développement des spécialités.
• Organiser des services d'information, des consultations destinées aux élèves en fin d'études pour les aider à trouver du travail ou une orientation vers le monde des affaires.
• Préparer des dispositions légales portant obligations de former les apprentis; en contrôler l'application.
• Contrôler les caisses d'entraînement fixées par la loi du travail.
• Exécuter les autres attributions définies par le ministère.

La Direction de la Technique Professionnelle et du Marché du Travail est dirigée par un directeur, assistée par des directeurs adjoints si nécessaire.

Dans chaque province ou ville, le département d'action sociale du travail, de la formation professionnelle et de la délinquance juvénile est chargé de l'application et de la coordination des activités entrant dans le champ de compétence du Ministère.

Dans chaque District ou Khan, le bureau d'action sociale du travail, de la formation professionnelle et de la délinquance juvénile est chargé de l'application et de la coordination des activités ordonnées par le Ministère et le Département.

La Caisse Nationale pour la Sécurité Sociale est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargé de la gestion de la protection sociale pour les ouvriers et les employés entrant dans le champ des dispositions du Code du travail.

L'organisation et le fonctionnement de cet établissement public seront être établis par un Anukret particulier.

L'unité de contrôle financier est créée par le Ministre de l'Economie et des Finances selon les conditions fixées par l'Anukret N°81 du 16 Novembre 1995 portant création des institutions de contrôle financier sur les dépenses budgétaires des divers ministères.

L'organisation et le fonctionnement du Ministère pour l'administration centrale, les directions, les unités des provinces et villes, des Khans, des Sroks sont fixés par Prakas du Ministre de l'Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile.

Les rôles et compétences des autres institutions feront l’objet d’une concertation entre le Ministre de l'Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile et les responsables de ces institutions, tant en ce qui concerne l’attribution des responsabilités que leur mise en oeuvre. Ces rôles et compétences seront définis par Prakas interministériel (conjoint) du Ministre de l'Action sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile et des ministres responsables des institutions concernées.

L'Anukret N°56 ANK/BK du 23 septembre 1997 portant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Action Sociale, du Travail et des Anciens Combattants et toutes les dispositions contraires au présent Anoukret sont abrogées.

Le Ministre en charge de la Présidence du Conseil des Ministres, le Ministre de l'Action Sociale, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Délinquance Juvénile, les Ministres, les Secrétaires d'Etat et les institutions concernées sont chargés de l'exécution du présent Anukret, chacun en ce qui le concerne, à partir de l'apposition de la présente signature.

Phnom Penh, le 4 octobre 1999

Premier Ministre: HUN Sen