KRAM

NOUS

NORODOM SIHANOUK

ROI DU CAMBODGE

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kram N° NS/ RKM/ 0399/01 du 08 mars 1999, promulguant officiellement la loi constitutionnelle portant amendement des articles 11,12, 13, 18, 22, 24 , 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93 et les articles des chapitres 8 à 14 de la Constitution du Royaume du Cambodge,

- Vu le Kret N° NS /RKT/ 1198/72 du 30 novembre 1998 portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge,

- Vu le Kram N° 02/NS /94/ du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,

- Vu le Kram N° NS/ RKM/0196 /10 du 24 janvier 1996 promulguant la loi portant création du Ministère des Affaires Etrangères et de Coopération Internationale,

- Sur proposition du Premier Ministre et du Ministre d’Etat, Ministre des Affaries Etrangères et de la Coopération Internationale.

PROMULGUONS

La loi portant ratification des accords, protocoles, et du mémorandum de l’Association des Nations de l’Asie du Sud Est (ASEAN), adoptée par l’Assemblée Nationale le 02 juin 2000, en sa 4^ème session, 2^ème législature et approuvée intégralement par le Sénat le 26 juin 2000 en sa 3^ème session,1^ère législature, dont la teneur suit :

LOI

Portant ratification des accords, protocoles et du mémorandum

de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est

Article 1 :

Sont ratifiés les accords, les protocoles et le mémorandum suivants :

L’accord de coopération en matières médiatiques et culturelles, signé à Cameron le 17 décembre 1969,

L’accord multilatéral relatif aux droits commerciaux sur les services hors programme entre les pays membres de l’ASEAN, signé à Manille le 13 mars 1971,

L’accord de coordination pour la recherche des avions en détresse et le secours aux survivants, signé à Singapour le 14 avril 1972,

L’accord de coordination pour la recherche des navires en détresse et le secours aux survivants, signé à Kuala Lumpur le 15 mai 1975,

L’accord relatif à la création du secrétariat général de l’ASEAN, signé à Bali le 24 Février 1976, ainsi que les protocoles ci-dessous, à lui adjoint :

- le protocole portant amendement de l’accord relatif à la création du secrétariat de l’ASEAN, signé à Bangkok le 27 janvier 1983,

- le protocole portant amendement de l’accord relatif à la création du secrétariat de l’ASEAN, signé à Kuala Lumpur le 09 juillet 1985,

- le protocole portant amendement de l’accord relatif à la création du secrétariat de l’ASEAN, signé à Bandar Seri Begawan le 04 juillet 1989,

- le protocole portant amendement de l’accord relatif à la création du secrétariat de l’ASEAN, signé à Manille le 22 juillet 1992,

L’accord sur la sécurité alimentaire au sein de l'ASEAN, signé à New York le 04 octobre 1979,

L’accord relatif à la reconnaissance des permis de conduire délivrés par les pays membres de l’ASEAN, signé à Kuala-Lumpur le 09 juillet 1985,

L’accord relatif à la conservation du patrimoine et des ressources naturelles,

L’accord relatif aux opérations énergétiques au sein de l’ASEAN, signé à Manille le 24 juin 1986,

L’accord relatif à la sécurité pétrolière dans l’ASEAN, signé à Manille le 24 juin 1986,

L’accord relatif au choix préférentiel pour la sélection des contractants de l’ASEAN, signé à Djarkarta le 20 octobre 1986,

L’accord relatif à la promotion et à la protection des investissements, signé à Manille le 15 décembre 1987 ainsi que le protocole amendant ledit accord, signé à Djarkarta le 12 septembre 1996,

L’accord cadre relatif au renforcement des opérations économiques de l'ASEAN, signé à Singapour le 28 janvier 1992,

L’accord relatif aux tarifs préférentiels à effet commun (CEPT) dans la zone franche de l’ASEAN, signé à Singapour le 28 janvier 1992,

L’accord relatif à l’établissement du fond de l'ASEAN, signé à Bangkok le 23 juillet 1994,

L’accord cadre relatif aux services de l'ASEAN, signé à Bangkok le 15 décembre 1995,

L’accord cadre relatif aux échanges en matière de propriété intellectuelle au sein de l'ASEAN, signé à Bangkok, le 15 décembre 1995,

L’accord de base relatif aux programmes de coopération industrielle au sein de l’ASEAN, signé à Singapour le 27 avril 1996,

Le protocole relatif aux mécanismes de règlement des conflits, signé à Manille le 20 novembre 1996,

L’accord en matière douanière, signé à Phuket le 01 mars 1997,

L’accord relatif à l’établissement du Centre Energétique de l’ASEAN, signé à Manille le 22 mai 1998,

L’accord relatif à la reconnaissance de certificats de contrôle pour les véhicules privés de transport de marchandises et les véhicules affectés à des services publics, délivrés par les pays membres de l’ASEAN, signé à Singapour le 10 septembre 1998,

L’accord cadre relatif aux zones d’investissement de l'ASEAN, signé à Makati le 07 octobre 1998,

Le protocole relatif aux procédures de notifications, signé à Makati le 07 octobre 1998,

L’accord cadre relatif aux facilités de reconnaissance réciproque, signé à Hanoi le 16 décembre 1998,

L’accord cadre relatif aux commodités de transit des marchandises dans l'ASEAN, signé à Hanoi le 16 décembre 1998,

Le mémorandum relatif à création de l’établissement de l’ASEAN, signé à Kuala Lumpur le 15 décembre 1997.

Article 2 :

Le Gouvernement Royal du Cambodge, est chargé de l’exécution de ces accords et protocoles ainsi que du mémorandum ci-dessus énoncés.

Fait à Phnom Penh, le 25 juillet 2000

NORODOM SIHANOUK

Présenté à la signature du Roi

Le Premier Ministre: HUN SEN

Présenté à la signature du Premier Ministre

Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale: HOR NAM HONG