Le Prince Norodom Sihanouk,

Roi du Royaume du Cambodge

• Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
• Vu le Kret du 24 septembre 1993 portant nomination des deux Premiers Ministres,
• Vu le Kret du 1er novembre 1993 portant nomination du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kram no 2 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres,
• Vu le Kret no 1094-83 du 24 octobre 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kret no 1094-90 du 31 octobre 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kram no 0196-18 du 24 janvier 1996 portant création du ministère de l'Economie et des Finances,

Sur proposition des deux Premiers ministres et du ministre d'Etat chargé de la réhabilitation et du développement, ministre de l'Economie et des Finances,

Promulgons

la loi portant approbation de l'accord conclu entre le gouvernement des Etats Unis et le gouvernement royal du Cambodge pour l'encouragement des investissements, adoptée par l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge le 17 janvier 1997, au cours de la 7ème session de la 1ère législature, dont la teneur suit :

Article 1 :

Est approuvé l'accord entre le gouvernement des Etats Unis et le gouvernement royal du Cambodge pour l'encouragement des investissements, conclu à Phnom Penh le 4 août 1995, dont le texte figure ci-après.

Article 2 :

Le gouvernement du Cambodge mettra en oeuvre la procédure nécessaire à l'application de cet accord.

Phnom Penh, le 24 février 1997,

Norodom Sihanouk

Le 1er Premier ministre

Norodom Ranariddh

Le 2ème Premier ministre

Hun Sen

Le ministre d'Etat chargé de la réhabilitation et du développement, ministre de l'Economie et des Finances

Keat Chhon