Nous

Sa Majesté le Prince Norodom Sihanouk,

Roi du Royaume du Cambodge

• Vu la Constitution du Royaume du Cambodge,
• Vu le Kret du 1 novembre 1993 portant nomination du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kret du 24 novembre 1993 portant nomination des Premiers ministres,
• Vu le Kram No 02 du 20 juillet 1994 promulguant la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil des ministres,
• Vu le Kret No. 1094-83 du 24 octobre 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kret No. 1094-90 du 31 octobre 1994 portant rectification de la composition du gouvernement royal du Cambodge,
• Vu le Kram No. 0196-18 du 24 janvier 1996 portant création du ministère de l 'Economie et des Finances,

Sur proposition des deux Premiers ministres et du ministre d'Etat chargé de la réhabilitation et du développement, ministre de l'Economie et des Finances,

Promulgons

La loi portant approbation de l'accord conclu entre le gouvernement du Royaume du cambodge et le gouvernement de Malaisie pour la promotion et la protection de l'investissement, adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 28 octobre 1996, au cours de la 7ème session de la 1ère législature, dont le texte figure ci-après :

Article 1 : Est approuvé l'accord entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et le gouvernement de Malaisie pour la promotion et la protection de l'investissement, conclu à Kuala Lumpur le 17 août 1994, dont le texte figure ci-après .

Article 2 : Le gouvernement du Cambodge est chargé de veiller à l'application de cet accord.

Phnom Penh, le 20 décembre 1996,

Norodom Sihanouk

Le 1er Premier ministre

Norodom Ranariddh

Le 2ème Premier ministre

Hun Sen

Le Ministre d'État, ministre de l'Economie et des Finances chargé de la réhabilitation et du développement,

Keat Chhorn